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Accord SWIFT
Accord TFTP
Accord TFTP UE-États-Unis
Compte rendu d'avancement
Divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000
Déclaration de préparation à l'an 2000
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Transfert de l'information
Transfert à l'état opérationnel

Traduction de «transfert de l Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention concernant le transfert à l'État français de la propriété des emplacements des monuments britanniques commémoratifs de la guerre

Convention concerning the transfer to the French State of the property in the sites of British war monuments


transfert à l'état opérationnel

operational status transfer




Le soutien aux femmes, le travail des femmes et la garde d'enfants à l'ère de la réduction du déficit, du transfert des responsabilités, de la réduction de la taille de l'État et de la déréglementation

Women's Support, Women's Work: Child Care in an Era of Deficit Reduction, Devolution Downsizing and Deregulation


transfert de données | transfert d'information | transfert de l'information

data transfer


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques

progress report | status report | field report


déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000

Year 2000 Readiness Disclosure


accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement


transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable

transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu’un État membre est confronté à une situation d’urgence particulière faisant peser une charge exceptionnellement lourde sur ses capacités d’accueil, son système d’asile ou ses infrastructures, et lorsque le transfert vers cet État membre de demandeurs d’une protection internationale en application du présent règlement risquerait d’accroître cette charge, cet État membre peut demander la suspension de ces transferts.

1. When a Member State is faced with a particularly urgent situation which places an exceptionally heavy burden on its reception capacities, asylum system or infrastructure, and when the transfer of applicants for international protection in accordance with this Regulation to that Member State could add to that burden, that Member State may request that such transfers be suspended.


afin d’assurer avant tout la continuité de la protection offerte aux demandeurs soumis à la procédure de Dublin qui font l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable, la proposition prévoit un mécanisme de partage des informations pertinentes entre les États membres avant l’exécution du transfert.

With the primary aim of ensuring continuity in the protection offered to applicants under the Dublin procedure subject to transfer decisions to the responsible Member State, the proposal includes a mechanism on sharing of relevant information between Member States before transfers being carried out.


6. À la suite de la décision de la Commission de suspendre les transferts vers un État membre, les États membres dans lesquels se trouvent les demandeurs d’une protection internationale dont le transfert à été suspendu sont responsables de l’examen des demandes de ces personnes.

6. Following the decision of the Commission to suspend transfers to a Member State, the other Member States in which the applicants whose transfers have been suspended are present, shall be responsible for examining the applications for international protection of those persons.


Les dispositions figurant dans le considérant 19 ["Conformément au règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application détaillées du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, les transferts vers l’État membre responsable peuvent s’effectuer à l’initiative du demandeur ou sous la forme d'un départ contrôlé ou encore sous escorte. Les États membres devraient encourager les transferts volontaires et veiller à ce que les transferts contrôlés ou sous escorte aient lieu dans des conditions humaines, ...[+++]

The provisions included in recital 19 [ "In accordance with Commission Regulation (EC) No 1560/2003 of 2 September 2003 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 343/2003, transfers to the Member State responsible may be carried out on a voluntary basis, by supervised departure or under escort. Member States should promote voluntary transfers and should ensure that supervised or escorted transfers are undertaken in a human manner, in full respect for fundamental rights and human dignity"] should be echoed in the binding ...[+++]


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2. Les informations que les États membres reçoivent en application des procédures prévues à l'article 11 sur les transferts d'armes à feu et à l'article 7, paragraphe 2, sur l'acquisition et la détention d'armes à feu par des non-résidents sont communiquées, au plus tard lors du transfert, à l'État membre de destination et, le cas échéant, au plus tard lors du transfert aux États membres de transit".

2. All information that Member States receive by way of the procedures laid down in Article 11 for transfers of firearms and in Article 7(2) for the acquisition and possession of firearms by non-residents shall be communicated, not later than the time of the relevant transfers, to the Member States of destination and, where appropriate, not later than the time of transfer to the Member States of transit".


55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d' ...[+++]

55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;


55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d' ...[+++]

55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;


55. demande au Conseil de publier un rapport sur le système et les pratiques de contrôle des transferts dans tout État susceptible d'acquérir le statut de pays candidat avant d'autoriser cet État à rejoindre l'UE, et de subordonner au respect des normes de l'UE en matière de contrôle des transferts, l'état d'avancement de la demande d'adhésion de tout État qui ne se conformerait pas à ces normes; souhaite que le système et la pratique du contrôle des transferts soient rigoureusement suivis dans tout État impliqué dans le processus d' ...[+++]

55. Calls on the Council to publish a report on the transfer control system and practice in any state under consideration for accession status before that state is permitted to accede, and to make the advancement towards accession status of any state not meeting EU transfer control standards conditional on its coming up to those standards; wishes the transfer control system and practice to be carefully monitored in any state involved in the Stabilisation and Association Agreement process, even if it does not yet have the status of candidate for EU membership;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0166 - EN - Règlement (CE) n o 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 166/2006 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 18 janvier 2006 // concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modif ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0166 - EN - Regulation (EC) No 166/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 January 2006 concerning the establishment of a European Pollutant Release and Transfer Register and amending Council Directives 91/689/EEC and 96/61/EC (Text with EEA relevance) - REGULATION - (EC) No 166/2006 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 18 January 2006 // concerning the establishment of a European Pollutant Release and Transfer Register and amending Council ...[+++]


En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération a ...[+++]

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).


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