d) lorsque la contrepartie donnée par une personne pour une action du capital-actions de la compagnie ou d’une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation (ou pour des droits de propriété donnés dans une société mutuelle de portefeuille quant à la compagnie) comprend le transfert, le délaissement, la modification ou la dilution de droits de propriété dans la compagnie, le coût de l’action (ou des droits donnés) pour la personne est réputé nul;

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(d) where the consideration given by a person for a share of the capital stock of the particular corporation or a holding corporation in connection with the demutualization (or for particular ownership rights in a mutual holding corporation in respect of the particular corporation) includes the transfer, surrender, alteration or dilution of ownership rights in the particular corporation, the cost of the share (or the particular ownership rights) to the person is deemed to be nil;

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Après avoir étudié dans un établissement d'enseignement relevant du gouvernement fédéral, je suis devenu chef de ma collectivité à l'âge de 24 ans; nous avons délaissé le système d'éducation fédéral et créé une école administrée par la bande, puis nous avons commencé à participer aux discussions concernant le transfert de compétence.

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I evolved from a federal school student to being chief of my community when I was 24 years old, transferring from federal school to band-controlled school and then discussing the transfer of jurisdiction.

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Nous voulons que le gouvernement fédéral délaisse le rôle que lui confère la Loi sur les Indiens et qu'il nous fournisse la garantie législative qu'il aidera les Premières nations à administrer elles-mêmes leur système d'éducation et qu'il établira un système de transferts financiers du gouvernement fédéral aux Premières nations.

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We are looking for transformation from the federal government away from their Indian Act described role towards a statutory guarantee to support the enabling of first nations to control their education and to establish a fiscal transfer system from the federal government to the First Nations' system.

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Le gouvernement fédéral a délaissé petit à petit le financement qu'il accordait aux programmes d'aide juridique au criminel et veille désormais à ce que les sommes auparavant réservées exclusivement au titre des services d'aide juridique au civil soient versées dans le cadre plus général du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

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The federal government has allowed funding for criminal legal aid to wither away, while federal assistance to the provinces for civil legal aid services is no longer dedicated but is part of the general Canada Health and Social Transfer.

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Il est tout à fait prêt à permettre l'octroi de permis et leur transfert dans une collectivité, de sorte que je pense que nous devrions délaisser la question de la limitation de l'accès au patrimoine naturel pour nous concentrer sur l'utilité des quotas et du régime visant à limiter l'accès.

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He is quite prepared to allow licensing and transferring within the community, so I think we had better get away from the question of limited access to the commons and focus on the usefulness of the quota as the system of limiting access.

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transfert par délaissement ->

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