Traduction de «transfert sans contrepartie » (Français → Anglais) :

9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une dat ...[+++]

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(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one ...[+++]

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9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une dat ...[+++]

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(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one ...[+++]

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(12) "réutilisation" , l'utilisation par une contrepartie, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d'une autre contrepartie, y compris toute personne physique , d'instruments financiers qu'elle reçoit en vertu d'un contrat de garantie; une telle utilisation couvre le transfert de propriété ou l'exercice d'un droit d'utilisation conformément à l'article 5 de la directive 2002/47/CE mais ne comprend pas la liqu ...[+++]

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(12) "reuse " means the use by a receiving counterparty, in its own name and on its own account or on the account of another counterparty, including any natural person, of financial instruments received under a collateral arrangement, such use comprising transfer of title or exercise of a right of use in accordance with Article 5 of Directive 2002/47/EC but not including the liquidation of a financial instrument in the event of default of the providing counterparty;

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Par dérogation au point b) du premier alinéa, lorsqu'une contrepartie à un contrat de garantie est établie dans un pays tiers et que le compte de la contrepartie qui fournit la garantie est géré dans un pays tiers et régi par le droit de celui-ci, la réutilisation est attestée soit par un transfert du compte de la contrepartie qui fournit la garantie, soit tout autre moyen approprié.

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By way of derogation from point (b) of the first subparagraph, where a counterparty to a collateral arrangement is established in a third country and the account of the counterparty providing the collateral is maintained in and subject to the law of a third country, the reuse shall be evidenced either by a transfer from the account of the providing counterparty or by other appropriate means.

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Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé sans transfert de contrepartie, l’acquéreur doit substituer la juste valeur de sa participation dans l’entreprise acquise, à la date d’acquisition, à la juste valeur de la contrepartie transférée, à la date d’acquisition, afin d’évaluer le goodwill ou le profit réalisé sur une acquisition à des conditions avantageuses (voir les paragraphes 32 à 34).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

In a business combination achieved without the transfer of consideration, the acquirer must substitute the acquisition-date fair value of its interest in the acquiree for the acquisition-date fair value of the consideration transferred to measure goodwill or a gain on a bargain purchase (see paragraphs 32–34).

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[.] Pour déterminer le montant du goodwill dans un regroupement d’entreprises qui ne donne lieu à aucun transfert de contrepartie, l’acquéreur doit utiliser la juste valeur à la date d’acquisition de sa participation dans l’entreprise acquise au lieu de la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée (paragraphe 32(a)(i)).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-10]

. To determine the amount of goodwill in a business combination in which no consideration is transferred, the acquirer shall use the acquisition-date fair value of the acquirer’s interest in the acquiree in place of the acquisition-date fair value of the consideration transferred (paragraph 32(a)(i))

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Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé sans transfert de contrepartie, l’acquéreur doit substituer la juste valeur à la date d’acquisition de sa participation dans l’entreprise acquise à la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée afin d’évaluer le goodwill ou le profit réalisé sur une acquisition à des conditions avantageuses (voir les paragraphes 32 à 34).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-02]

In a business combination achieved without the transfer of consideration, the acquirer must substitute the acquisition-date fair value of its interest in the acquiree for the acquisition-date fair value of the consideration transferred to measure goodwill or a gain on a bargain purchase (see paragraphs 32–34).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-06-02]

Pour déterminer le montant du goodwill dans un regroupement d’entreprises qui ne fait l’objet d’aucun transfert de contrepartie, l’acquéreur doit utiliser la juste valeur à la date d’acquisition de la participation de l’acquéreur dans l’entreprise acquise, déterminée en utilisant une technique de valorisation au lieu de la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée (paragraphe 32(a)(i)].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-02]

To determine the amount of goodwill in a business combination in which no consideration is transferred, the acquirer shall use the acquisition-date fair value of the acquirer’s interest in the acquiree determined using a valuation technique in place of the acquisition-date fair value of the consideration transferred (paragraph 32(a)(i)).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-06-02]

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Parfois, un acquéreur obtient le contrôle d’une entreprise acquise sans transfert de contrepartie.

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An acquirer sometimes obtains control of an acquiree without transferring consideration.

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À l'heure actuelle, les contreparties centrales se procurent des espèces en recourant aux mécanismes de transfert de propriété prévus par la directive sur les contrats de garantie financière, et elles se procurent également des titres par voie de transfert de propriété.

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CCPs currently take cash using the title transfer arrangement under the Financial Collateral Directive, and also take securities by way of title transfer.

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D'autres ont cherché : compensation financière d'un accord contrepartie autre qu'en argent contrepartie autre qu'en espèces contrepartie d'accord contrepartie en nature contrepartie financière d'un accord contrepartie non monétaire transfert avec contrepartie transfert non contractuel transfert non réciproque transfert sans contrepartie transfert sans contrepartie de l'état transfert unilatéral

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transfert sans contrepartie ->

Date index: 2021-08-16