Traduction de «transfert secondaire » (Français → Anglais) :

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires ...[+++] irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

13. souligne le potentiel des mines urbaines en matière de récupération des déchets et pour réduire la dépendance de l'Union aux importations de matières premières; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre la législation relative aux déchets, en particulier en ce qui concerne les transferts de déchets et de déchets dangereux, ainsi que de renforcer les activités de contrôle afin de lutter contre les transferts illicites de déchets; demande à la Commission de combler toute lacune du règlement sur les transferts de déchets; met en avant la nécessité de faciliter la demande de matériaux recyclés, en favorisant l'émergence ...[+++]du marché des matières premières secondaires, ainsi que le besoin de créer un marché européen des produits recyclés;

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements ...[+++]secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

Le Protocole de Nagoya définit explicitement certains objectifs secondaires, y compris, par exemple, le transfert de technologie aux pays en développement.

Nous sommes en contact avec le secteur industriel afin d’analyser cette situation et de proposer des recommandations concrètes de manière à mettre fin aux actuels transferts illégaux de déchets (une source importante de matières premières secondaires) vers des pays tiers grâce à la plein mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets.

Cette possibilité pourrait également permettre d'éviter les mouvements secondaires consécutifs aux transferts.