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Action avec privilège de participation
Action d' ejectment
Action de pa
Action en expulsion
Action en justice
Action en revendication
Action en revendication immobilière
Action en éviction
Action immobilière en revendication
Action participante
Action participative
Action pour cause d'expulsion
Action privilégiée avec droit de participation
Action privilégiée avec privilège de participation
Action privilégiée de participation
Action privilégiée participante
Action privilégiée participative
Affaire judiciaire
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Descendre
Distribuer le courrier
Effectuer la livraison du courrier
Instance judiciaire
Passer par hérédité
Produire par voie électronique
Produire électroniquement
Recours juridictionnel
Remettre le courrier aux destinataires
Se transmettre par hérédité
Se transmettre par succession héréditaire
Transmettre des actions
Transmettre le courrier
Transmettre les appels aux personnes compétentes
Transmettre les appels aux personnes concernées
Transmettre les techniques d'un métier
Transmettre par voie électronique
Transmettre électroniquement
être transmis par héritage
être transmis par succession

Translation of "transmettre des actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]

file electronically [ efile | e-file ]


transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires

deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence


transmettre les techniques d'un métier

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques


action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les organisations membres des partenaires sociaux européens sont convenus de promouvoir ce cadre d'actions dans les États membres à tous les niveaux appropriés, compte tenu des pratiques nationales, et de transmettre le texte à tous les acteurs intéressés au niveau européen et national.

The member organisations of the European social partners agreed to promote this framework of actions in Member States at all appropriate levels, taking account of national practices, and to transmit the text to all interested players at European and national levels.


charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Cambodge.

Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service, the governments and parliaments of the Member States and the Government and National Assembly of Cambodia.


charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République des Philippines.

Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the European External Action Service, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States and the Government and Parliament of the Republic of the Philippines.


En conséquence, la Commission a invité les huit pays tiers concernés: i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; ii) à évaluer la mise en œuvre des actions prévues dans les plans d'action proposés par la Commission; iii) à transmettre à la Commission, tous les six mois, des rapports détaillés sur l'évaluation de la mise en œuvre de chaqu ...[+++]

As a consequence, the Commission invited the eight third countries concerned: (i) to take all necessary measures to implement the actions contained in the action plans suggested by the Commission; (ii) to assess the implementation of the actions contained in the action plans suggested by the Commission; and (iii) to send detailed reports to the Commission every six months assessing the implementation of each action as regards, inter alia, their individual and/or overall effectiveness in ensuring a fully compliant fisheries control system.


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En ce qui concerne les irrégularités résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne sont pas tenus de transmettre les communications suivantes:

With respect to irregularities arising from operations co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period, Member States shall not be required to submit the following reports:


En ce qui concerne les irrégularités résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne sont pas tenus de transmettre les communications suivantes:

With respect to irregularities arising from operations co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period, Member States shall not be required to submit the following reports:


3. Les fournisseurs de données prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité et la validation des données et les transmettre en temps utile, accompagnées de la preuve des contrôles de qualité et des processus de validation, d’explications en réponse aux demandes spécifiques de la Commission européenne concernant la qualité des données et, si nécessaire, de plans d’action pour l’améliorer.

3. The data providers shall take the necessary measures to ensure the quality, validation and timely transmission of the data, including evidence of their quality checks and validation processes, explanations to specific requests of the European Commission related to the quality of the data and, where necessary, action plans to improve data quality.


3. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.

3. Subject to its obligations concerning confidentiality, where the participant is required to pass on access rights, it shall give prior notice to the other participants in the same action, together with sufficient information concerning the new owner of the foreground to permit them to exercise their access rights under the grant agreement.


Le Conseil regrette, tout comme la Cour, que les documents établis par la Commission pour transmettre les informations financières pendant cet exercice n'aient pas permis d'avoir un aperçu de l'ensemble du domaine des actions extérieures, alors que la Commission produit ce type d'informations pour ses besoins internes.

The Council regrets, as the Court does, that the documents drafted by the Commission to transmit financial information during this financial year have not made possible an overall view of the field of external actions, while the Commission does produce this kind of information for its internal requirements.


Le manque de statistiques complètes et fiables en la matière s’explique par l’absence d’une obligation officielle des États membres d’enregistrer dans une base de données centrale toutes les actions de cette nature engagées sur leur territoire et de transmettre ces informations à la Commission.

This lack of comprehensive and reliable statistical data is due to the absence of a formal obligation on Member States to maintain a central database of the injunctions initiated on their territory and report this information to the Commission.


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