transport non-autorisé en anglais :

TERMINOLOGY
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transport non-autorisé, masse maximale autorisée, masse totale en charge, poids maximal admissible, Poids maximal autorisé, poids maximal autorisé en charge, poids maximum autorisé, poids total autorisé en charge, poids total en charge, MMA, MTC, PTAC, PTC, motion en autorisation d'appel, motion en autorisation d'interjeter appel, requête en autorisation d'appel, autorisation de transport, personnel non habilité, employé non habilité, employé non titulaire d'une autorisation de sécurité, autorisation de vente, autorisation de mise sur le marché, interdiction de vente, autorisation d'entente, attestation négative, autorisation de concentration, usage non autorisé, emploi non autorisé, individu non autorisé, tiers non autorisé, permis de transport, permis de transport aux fins d'enregistrement, -*- unauthorised carriage, gross vehicle mass, gross vehicle weight, gross vehicle weight rating, maximum authorised mass, permissible maximum weight, GVM, GVW, GVWR, MAM, motion for leave to appeal, transport authorisation, transport authorization, uncleared personnel, market approval, ban on sales, marketing ban, sales ban, restrictive-practice authorisation, concentration authorisation, restrictive-practice authorization, unauthorized use, unauthorized person, permit to convey, permit to convey a restricted firearm,

transport non-autorisé

unauthorised carriage

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal

autorisation de transport

transport authorisation [ transport authorization ]

personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]

uncleared personnel

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

usage non autorisé [ emploi non autorisé ]

unauthorized use

individu non autorisé | tiers non autorisé

unauthorized person

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]

permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

43. rappelle que la responsabilité politique de la décision d'exporter ou non des biens militaires ou à double usage incombe aux gouvernements; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur toutes les autorisations accordées afin de permettre de vérifier, au niveau européen, que les pays ne dérogent pas aux critères de la position commune pour des motifs économiques, politiques ou personnels; demande au SEAE et au groupe COARM de prendre en charge l'analyse des autorisations qui sont suspectées de ne pas respecter les critères établis dans la position commune;

43. Recalls that governments bear the political responsibility of whether or not to export military or dual-use goods; calls on the Member States to provide detailed information on each of the licences issued, so as to make it possible for checks to be carried out at EU level in order to ensure that countries do not fail to meet the common position criteria out of economic, political or personal interests; calls for the EEAS/COARM to take on the task of scrutinising licenses that are thought not to meet the common position criteria;

24. est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation; rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;

24. Is concerned at the effect that threats of legal action by companies in some Member States, whether real or perceived, might be having on the consideration of export licence applications; reminds Member States that rigorous and scrupulous application of the eight criteria creates the necessary grounds for licence refusals;

9. souligne que, si les refus et les suspensions d'autorisations faisant suite à des embargos ou des conflits sont des signes positifs, ils montrent également que la politique d'exportation de l'Union ne se construit qu'en réaction à une situation donnée; considère que, selon la position commune, une évaluation plus poussée des risques spécifiques liés aux pays bénéficiaires et des intérêts de l'Union en matière de sécurité serait nécessaire avant de délivrer une autorisation;

9. Points out that, while denials and suspensions of licences following embargos or conflicts are a positive sign, they indicate that EU export policy is merely reactive in character; considers that according to the Common Position a more thorough assessment of the specific risks associated with recipient countries and of the EU’s security interests would be necessary before licensing;

H. considérant qu'en dépit d'une loi congolaise qui interdit les activités préjudiciables à l'environnement dans les zones protégées, le permis de prospection détenu par SOCO exploite une dérogation prévue par cette loi, qui autorise les "activités scientifiques" dans ces zones;

H. whereas despite the DRC’s law prohibiting environmentally harmful activities in protected areas, SOCO’s exploration licence exploits an exemption in that law that allows for ‘scientific activities’ in protected areas;

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