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Translate "transporteur contractuel" into english :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transporteur contractuel, transporteur contractuel, transporteur aérien contractuel, transporteur contractant, Convention de Guadalajara, transporteur maritime contractuel, affréteur commissionnaire, affréteuse commissionnaire, mener à bien des audits de conformité contractuelle, vérifier la conformité contractuelle, effectuer des audits de conformité contractuelle, réaliser des audits de conformité contractuelle, agent contractuel, agente contractuelle, contractuel, contractuelle -*- contractual carrier, contracting carrier, contract carrier, contract air carrier, Guadalajara Convention, non-vessel-operating common carrier, NVOCC, non vessel operating common carrier, non vessel owing common carrier, non-vessel-owing common carrier, carry out an in-depth audit, conduct compliance audit, perform a detailed compliance audit report, perform contract compliance audits, meter checker, meter maid

transporteur contractuel

contractual carrier


transporteur contractuel

contracting carrier


transporteur aérien contractuel [ transporteur contractuel ]

contract carrier [ contract air carrier ]


transporteur contractant | transporteur contractuel

contracting carrier


Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier


Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier


Convention de Guadalajara [ Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ]

Guadalajara Convention [ Convention, supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier ]


transporteur maritime contractuel | affréteur commissionnaire | affréteuse commissionnaire

non-vessel-operating common carrier | NVOCC | non vessel operating common carrier | non vessel owing common carrier | non-vessel-owing common carrier


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu le dispositif légal et contractuel applicable au secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo (RDC), notamment l'ordonnance-loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, le code minier et le futur code congolais des hydrocarbures, ainsi que les contrats de partage et de production des hydrocarbures,

– having regard to the legal and contractual framework for the hydrocarbons sector in the Democratic Republic of Congo (DRC), including the ‘Ordonnance-Loi n° 81-013 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures’, the ‘Code minier’ and any future ‘Code congolais des hydrocarbures’, as well as the ‘Contrats de Partage et de Production des hydrocarbures’ (CPPs),


14. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée;

14. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU; calls on the Member States to combat criminal networks of smugglers, but in the meantime not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers, by asking the Commission to consider revising Council Directive 2001/51/EC; takes note of the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean;


25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;

25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;


13. signale que le financement, la production et la coproduction de films et contenus télévisuels sont largement dépendants de licences territoriales exclusives accordées aux distributeurs locaux sur différentes plateformes, qui répondent aux spécificités culturelles des différents marchés européens; souligne dès lors que la possibilité, offerte par le principe de la liberté contractuelle, de choisir l'étendue de la couverture territoriale et différents types de plateformes de distribution encourage l'investissement dans les films et les contenus télévisuels, et favorise la diversité culturelle; invite la Commission à garantir que toute initiative visant à moderniser le droit d'auteur sera précédée d'une large étude de son incidence probable sur la production, le financement et la distribution de films et de contenus télévisuels ainsi que sur la diversité culturelle;

13. Points out that the financing, production and co-production of films and television content depend to a great extent on exclusive territorial licences granted to local distributers on a range of platforms reflecting the cultural specificities of the various markets in Europe; that being so, emphasises that the ability, under the principle of freedom of contract, to select the extent of territorial coverage and the type of distribution platform encourages investment in films and television content and promotes cultural diversity; calls on the Commission to ensure that any initiative to modernise copyright is preceded by a wide-ranging study of its likely impact on the production, financing and distribution of films and television content, and also on cultural diversity;


4. rappelle au gouvernement des Maldives que la constitution du pays garantit à toute personne présente sur son territoire le droit de manifester, que des conditions de libération interdisant la participation à une manifestation sont illégales et qu'une clause contractuelle ne peut se substituer à la constitution;

4. Reminds the government of the Maldives that the country’s constitution guarantees anyone on Maldivian soil the right to protest, that release conditions preventing people from engaging in peaceful demonstration are unlawful and that a clause in a contract cannot override the constitution;




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'transporteur contractuel' -> transporteur contractuel | transporteur contractuel | transporteur aérien contractuel [ transporteur contractuel ] | transporteur contractant | transporteur contractuel | Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Date index: 2021-02-13
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