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Affréteur commissionnaire
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Contractuel
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Convention de Guadalajara
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Transporteur aérien contractuel
Transporteur contractant
Transporteur contractuel
Transporteur maritime contractuel
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "transporteur contractuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




transporteur aérien contractuel [ transporteur contractuel ]

contract carrier [ contract air carrier ]


transporteur contractant | transporteur contractuel

contracting carrier


Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Convention Supplementary to the Warsaw Convention, for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air Performed by a Person Other than the Contracting Carrier


Convention de Guadalajara [ Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ]

Guadalajara Convention [ Convention, supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier ]


Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier


transporteur maritime contractuel | affréteur commissionnaire | affréteuse commissionnaire

non-vessel-operating common carrier | NVOCC | non vessel operating common carrier | non vessel owing common carrier | non-vessel-owing common carrier


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) « « transporteur de fait » » signifie une personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d’une autorisation donnée par le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport prévu à l’alinéa b) mais n’est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la Convention de Varsovie.

(c) “ “actual carrier” ” means a person, other than the contracting carrier, who, by virtue of authority from the contracting carrier, performs the whole or part of the carriage contemplated in paragraph (b) but who is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of the Warsaw Convention.


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.

The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.


En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé de ce transporteur ou du transporteur contractuel, s’il prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, peut se prévaloir des limites de responsabilité applicables, en vertu de la présente Convention, au transporteur dont il est le préposé, sauf s’il est prouvé qu’il a agi de telle façon que les limites de responsabilité ne puissent être invoquées aux termes de la Convention de Varsovie.

In relation to the carriage performed by the actual carrier, any servant or agent of that carrier or of the contracting carrier shall, if he proves that he acted within the scope of his employment, be entitled to avail himself of the limits of liability which are applicable under this Convention to the carrier whose servant or agent he is unless it is proved that he acted in a manner which, under the Warsaw Convention, prevents the limits of liability from being invoked.


Ce partage des obligations entre le transporteur contractuel et le transporteur de fait, lorsqu'il ne s'agit pas dans l'un et l'autre cas du même transporteur, revêt plus d'importance depuis que des transporteurs internationaux comme Air Canada et les Lignes aériennes Canadien ont uni leurs efforts dans le cadre d'alliances commerciales globales.

This sharing of the liability between contracting and operating carrier, when they are not the same, has become increasingly important as international carriers, such as both Air Canada and Canadian Airlines, joined together in global commercial alliances.


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Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou q ...[+++]

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that p ...[+++]


Étant donné que le transporteur contractuel et le transporteur de fait au sens de l'article 39 de la convention de Montréal peuvent être tenus responsables du même dommage, les États membres peuvent établir des mesures spécifiques pour éviter une double assurance.

As far as the contracting carrier and the actual carrier within the meaning of Article 39 of the Montreal Convention can be held liable for the same damage, Member States may establish specific measures to avoid double insurance.


Outre les règles énoncées dans le présent règlement, les incidences des changements apportés à l’identité du transporteur effectif pour ce qui concerne l’exécution du contrat de transport devraient être régies par le droit contractuel des États membres et par le droit communautaire applicable, en particulier la directive 90/314/CEE et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (9).

In addition to the rules set out in this Regulation, the implications of changes to the identity of the operating carrier for the performance of the contract of carriage should be governed by the laws of the Member States applicable to contracts and by relevant Community law, in particular Council Directives 90/314/EEC and 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts (9).


La Convention de Guadalajara stipule que, du point de vue de la responsabilité, les passagers et les expéditeurs qui concluent une entente avec un transporteur contractuel sont entièrement protégés même dans les cas où le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait qui effectue tout ou partie du transport.

The Guadalajara Convention provides that, from a liability aspect, passengers and shippers entering into an agreement with a contracting carrier are fully protected, even in cases where the contracting carrier is not the actual carrier that performs the transportation, or even a part of it.


10. 1) Lorsque des transporteurs participants ont une exploitation en commun ou ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilité distincte pour ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport aérien pour un vol ou une combinaison de vols, les termes "vol" (pour des services directs) et "combinaison de vols" (pour des services à secteurs multiples) figurant au point 9 sont interprétés de manière à permettre que chaque transporteur concerné - ...[+++]

10. 1. Where participating carriers have joint-venture or other contractual arrangements requiring two or more of them to assume separate responsibility for the offer and sale of air-transport products on a flight or combination of flights, the terms "flight" (for direct services) and "combination of flights" (for multi-sector services) used in paragraph 9 must be interpreted as allowing each of the carriers concerned - not more than two - to have a separate display using its individual carrier-designator code.


Lorsque des transporteurs participants ont une exploitation en commun ou ont conclu d'autres arrangements qui, contractuellement, prévoient que deux ou plusieurs d'entre eux assument une responsabilité distincte pour ce qui est de l'offre et de la vente des produits du transport aérien pour un vol ou une combinaison de vols, les termes « vol » (pour des services directs) et « combinaison de vols » (pour des services à secteurs multiples) figurant au point 9 sont interprétés de manière à permettre que chaque transporteur concerné - deu ...[+++]

Where participating carriers have joint venture or other contractual arrangements requiring two or more of them to assume separate responsibility for the offer and sale of air transport products on a flight or combination of flights, the terms 'flight' (for direct services) and 'combination of flights' (for multi-sector services) in paragraph 9 shall be interpreted as allowing each of the carriers concerned - up to a maximum of two - to have a separate display using its individual carrier designator code.




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transporteur contractuel ->

Date index: 2021-04-13
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