Translation of "type de billet " (French → English) :

type de billets contrefaits | type de contrefaçon

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets

imprimeuse de billets au guichet | imprimeuse de billets lors de la délivrance | machine à imprimer les billets au guichet | machine à imprimer les billets lors de la délivrance

préposé aux billets à la gare de transit [ préposée aux billets à la gare de transit | vendeur de billets à la gare de transit | vendeuse de billets à la gare de transit | agent de billets à la gare de transit | agente de billets à la gare de transit | billettiste à la gare de transit ]

billet de banque authentique [ billet authentique | vrai billet de banque | vrai billet ]

billet de banque sale [ billet sale | billet de banque souillé | billet souillé ]

billet d'aller et retour | billet de retour | aller-retour | billet aller-retour | aller et retour | billet aller et retour | billet d'aller-retour

types de ciment-colle | types de colle à carrelage | types de mortier-colle

types de fibres pour le renforcement de polymères | types de fibres pour le renfort de polymères

C. considérant que, le 30 octobre 2015, la Commission a adopté le règlement délégué (C(2015)07554) modifiant le règlement délégué (UE) n° 110/2014 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (afin de l'aligner sur les dispositions correspondantes du règlement délégué (UE) n° 1271/2013, qui s'applique aux organismes visés à l'article 208 du règlement financier), afin qu'il puisse s'appliquer dès le début de l'exercice financier, de manière à marquer clairement le passage aux nouvelles règles;

M. considérant que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 29 du règlement IAS, afin de préciser le type de preuve acceptable aux fins de l'article 4, paragraphe 3, point b), dudit règlement et de fournir une description détaillée de l'application de l'article 5, paragraphe 1, points a) à h), dudit règlement, et considérant que la description détaillée doit comporter la méthodologie à employer dans les évaluations des risques, en tenant compte des normes nationales et internationales et de la nécessité d'accorder la priorité aux actions menées contre les espèces exotiques envahissantes associées ...[+++] à une répercussion négative significative sur la biodiversité ou des services écosystémiques connexes, ou susceptibles de la provoquer ainsi que sur la santé humaine ou l'économie, ce type de répercussion étant considéré comme un facteur aggravant;

91. souligne toutefois, quelles que soient les circonstances, qu'aucune forme de discrimination, de quel type que ce soit, violence, châtiment administré à titre de représailles, torture, abus sexuel sur des femmes ou des jeunes filles, mutilation génitale, mariage d'enfant, mariage forcé, traite des femmes, discrimination ou exclusion sociale sur la base de la classe sociale ou de l'origine sociale, violence domestique, ne se justifie par des motifs de convictions ou de traditions sociales, religieuses ou culturelles;

19. fait observer que cette proposition vise à déclencher l'intervention du Fonds pour le nombre le plus restreint de travailleurs licenciés jamais visés par une proposition de ce type;

R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) subventions de formation au titre du Fonds, iii) programmes de formation et d'enseignement avancé, iv) programmes d'enseignement supérieur et v) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du Fonds soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dép ...[+++]enses relatives à ces mesures seront admissibles au titre de la participation financière du Fonds entre le 22 mai 2014 et le 19 juin 2017;

82. invite l'Union européenne et les États membres à promouvoir activement, dans le cadre de tout type de dialogue avec les pays tiers, l'action de la CPI ainsi que la nécessité d'exécuter ses décisions;

137. estime que l'Union doit mettre l'accent, dans le cadre de toutes les plateformes de dialogue avec les pays tiers, sur l'importance de la transparence et de l'accessibilité, de l'intégrité, de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires publiques, des finances publiques et des biens publics, ainsi que l'indique la CNUCC; est persuadé que, sous toutes ses formes, la corruption corrompt les principes démocratiques et nuit au développement économique et social; invite à donner suite à sa demande d'une meilleure surveillance du respect de la CNUCC et, aussi, de l'observation convenable des recommandations de l'OCDE; juge que l' ...[+++]Union devrait aider les pays tiers de manière plus cohérente et plus systématique à lutter contre la corruption en leur apportant son expertise pour la mise en place et la consolidation d'institutions indépendantes et efficaces de lutte contre la corruption, y compris grâce à une coopération anticipatrice avec le secteur privé; recommande également de développer des mécanismes financiers novateurs afin de renforcer la lutte contre tous les types de corruption; prend acte, à cet égard, de l'appel à l'échelon international pour une meilleur réglementation des transactions financières;

47. se félicite des conclusions du Conseil sur les principes communs régissant l'assistance multifonctionnelle par transfert d'espèces destinée à répondre aux besoins humanitaires; reconnaît que, bien que seule une petite de l'aide humanitaire s'effectue actuellement en espèces, ce type d'aide peut être un moyen à la fois innovant, respectueux, sûr, adapté aux différences hommes-femmes, flexible et rentable de satisfaire les besoins élémentaires des personnes les plus vulnérables en situation d'urgence; invite l'Union européenne et se ...[+++]s États membres, en amont du sommet humanitaire mondial, à promouvoir ces principes communs et le recours à une aide en espèces inconditionnelle fondée sur le contexte et l'analyse de l'intervention ainsi qu'un mécanisme de suivi;

Décision de non-objection à un acte délégué: règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé