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ACAC
Accord commercial anti-contrefaçon
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de brevet
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Emploi type CE
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
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Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
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Fonctionnaire européen
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Marchandise de contrefaçon
Personnel CE
Produit contrefait
Produit de contrefaçon
Type de billets contrefaits
Type de contrefaçon
émission de fausse monnaie

Traduction de «type de contrefaçon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
type de billets contrefaits | type de contrefaçon

kind of counterfeit | type of counterfeit | type of counterfeit banknote


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


produit de contrefaçon [ marchandise de contrefaçon | produit contrefait | marchandise contrefaite ]

counterfeit good


contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro» adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d’experts.

5. The ECEG shall adopt its rules of procedure on the basis of the standard rules of procedure for expert groups.


5. Le groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro» adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d’experts.

5. The ECEG shall adopt its rules of procedure on the basis of the standard rules of procedure for expert groups.


Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce type de contrefaçon, doivent- ...[+++]

In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regardin ...[+++]


L'analyse, l'identification et la détection de faux billets et de fausses pièces libellés en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin de détecter plus rapidement la source de production des contrefaçons dans le cadre d'une enquête ou de poursuites pénales données et d'éviter que ce type de contrefaçons ne continuent de circuler et d'arrêter leur circulation, dans le strict respect du principe d'un procès équitable et effectif.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to accelerate the detection of the source of production of counterfeits in a given criminal investigation or prosecution and to avoid and stop such types of counterfeits from further circulation, with due respect for the principle of a fair and effective trial.


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L’analyse, l’identification et la détection de faux billets et de fausses pièces en euros devraient également être possibles pendant une procédure judiciaire en cours afin d’éviter que ces types de contrefaçons ne continuent de circuler, dans le strict respect du principe d’un procès équitable et effectif.

The analysis, identification and detection of counterfeit euro notes and coins should also be possible during on-going judicial proceedings in order to avoid and stop such types of counterfeits from further circulating, with due respect for the principle of a fair and effective trial.


3. Lorsqu’un type d’équipement de traitement des billets a été testé positivement, les résultats des tests sont valables dans toute la zone euro pendant un an à compter de la fin du mois de leur publication sur le site internet de la BCE, sous réserve que ce type d’équipement de traitement des billets demeure en mesure de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros dont l’Eurosystème a connaissance au cours de cette période.

3. Where a type of banknote handling machine is successfully tested, the test results shall be valid throughout the euro area for one year from the end of the month of their publication on the ECB’s website, provided that it remains capable of detecting all counterfeit euro banknotes known to the Eurosystem during this period.


3. Lorsqu’un type d’équipement de traitement des billets a été testé positivement, les résultats des tests sont valables dans toute la zone euro pendant un an à compter de la fin du mois de leur publication sur le site internet de la BCE, sous réserve que ce type d’équipement de traitement des billets demeure en mesure de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros dont l’Eurosystème a connaissance au cours de cette période.

3. Where a type of banknote handling machine is successfully tested, the test results shall be valid throughout the euro area for one year from the end of the month of their publication on the ECB’s website, provided that it remains capable of detecting all counterfeit euro banknotes known to the Eurosystem during this period.


3. Lorsqu’un type d’équipement de traitement des billets a été testé positivement, les résultats des tests sont valables dans toute la zone euro pendant un an à compter de la fin du mois au cours duquel le test a été effectué, sous réserve que ce type d’équipement de traitement des billets demeure en mesure de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros dont l’Eurosystème a connaissance au cours de cette période.

3. Where a type of banknote handling machine is successfully tested, the test results shall be valid throughout the euro area for one year from the end of the month in which the test was carried out, provided that it remains capable of detecting all counterfeit euro banknotes known to the Eurosystem during this period.


S'appuyant sur le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa, le visa est aujourd'hui devenu un document répondant à des normes de très haut niveau, efficacement protégé contre la contrefaçon ou les tentatives de falsification.

Based on the Council Regulation (EC) No 1683/95 of 29 May 1995 laying down a uniform format for visas, it has become a document of the highest standard, effective against counterfeiting or attempts at falsification.


considérant qu'il est essentiel que le modèle type de visa contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification; que le modèle type doit aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient visibles à l'oeil nu;

Whereas it is essential that the uniform format for visas should contain all the necessary information and meet very high technical standards, notably as regards safeguards against counterfeiting and falsification; whereas it must also be suited to use by all the Member States and bear universally recognizable security features which are clearly visible to the naked eye;


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