Afin d'instituer un système efficace et efficient de dépôt des demandes de marque européenne,
y compris pour les revendications de priorité et d'ancienneté, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les moyens et les modalités de dépôt d'une demande de marque européenne, le détail des conditions formelles auxquelles doit satisfaire une demande de marque européenne, le contenu d
e cette demande, le type de taxe de dépôt à verser, ainsi que le détail
...[+++] des procédures de vérification de la réciprocité ou de revendication de priorité d'une demande antérieure, de priorité d'exposition ou d'ancienneté d'une marque nationale.In order to provide for an effective and efficient regime for the filing of
European trade mark applications including priority and seniority claims, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the means and modalities of filing a European trade mark application, the details regarding the formal conditions of a European trade mark application, the content of th
at application, the type of application fee, as well as the details on the proc
...[+++]edures for ascertaining reciprocity, claiming the priority of a previous application, an exhibition priority and the seniority of a national trade mark.
