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Témoignage sous serment

Traduction de «témoignage sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
témoignage sous serment

evidence on oath | evidence under oath | sworn evidence | sworn testimony | testimony on oath | testimony under oath


témoignage sous serment

evidence on oath [ evidence under oath | sworn evidence | sworn testimony | testimony under oath | testimony on oath ]


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

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preuve sous serment | témoignage sous serment

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recevoir les éléments de preuve sous serment [ recevoir les témoignages sous serment ]

receive evidence on oath




témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion

opinion evidence


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire

hearsay testimony


preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-2 vise aussi à modifier la Loi sur la preuve au Canada pour éliminer la tenue obligatoire d'une enquête sur la capacité de témoigner et pour éliminer la distinction entre le témoignage sous serment et le témoignage sans serment par un enfant de moins de 14 ans.

Bill C-2 also proposes to amend the Canada Evidence Act to eliminate the mandatory competency hearing and the distinction between sworn and unsworn testimony for children under 14 years.


1. Conformément à l'article 30 du statut, le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.

1. Pursuant to Article 30 of the Statute, the Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal.


(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.


Lorsqu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il serait pris acte de ce fait afin d'être en mesure de comparer de façon équitable la valeur probante de chaque témoignage.

Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.


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c) produit les témoignages ou les déclarations sous serment des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR qui sont concernés par tout incident ayant conduit à ce que des personnes soient transférées en vertu du présent accord;

(c) produce statements or affidavits by witnesses belonging to EUNAVFOR involved in any incident in relation to which persons have been transferred under this Agreement;


Je le reconnais — .bien avant la déclaration faite par M. Karlheinz Schreiber devant le tribunal et dans un témoignage sous serment qui contredit les déclarations qu'il avait faites précédemment, mais il faut reconnaître qu'à peu près tout ce que dit M. Schreiber. La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.

I agree with that well in advanced of a statement made by Mr. Karlheinz Schreiber in court and in sworn testimony that is contradictory to statements he has made before, but then again, just about everything Mr. Shcreiber says The hon. member for Saint-Bruno—Saint-Hubert.


Dans ces affaires, les témoins adultes devraient démontrer que, compte tenu des circonstances de l'infraction, notamment de la nature de l'infraction et de la relation existant entre le témoin et l'accusé, ils ne seraient pas en mesure de relater les faits de façon sincère et complète sans une aide testimoniale (0920) [Français] Le projet de loi C-2 propose également de modifier la Loi sur la preuve au Canada pour supprimer l'obligation de procéder à une enquête pour déterminer la capacité de l'enfant à déposer, et de supprimer la distinction entre le témoignage sous serment et le témoignage sans serment.

In these cases, these adult witnesses would have to demonstrate that based upon the surrounding circumstances, including the nature of the offence and any relationship between them and the accused, they would be unable to provide a full and candid account without the testimonial aid (0920) [Translation] Bill C-2 also proposes to amend the Canada Evidence Act to eliminate the mandatory competency hearing and to eliminate the distinction between sworn and unsworn testimony for children.


[Français] De plus, le projet de loi C-2 propose de modifier la Loi sur la preuve au Canada, afin de supprimer l'obligation de procéder à une audition pour déterminer la capacité du témoin à déposer, et afin de supprimer la distinction entre le témoignage sous serment et le témoignage sans serment.

[Translation] Bill C-2 also proposes amending the Canada Evidence Act to abolish the requirement for a competency hearing for the witness and to abolish the distinction between testifying under oath or not.


Le Tribunal, l'avocat général entendu, peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant elle, compte tenu des dispositions de l'article 71.

The Court of First Instance may, after hearing the Advocate-General, decide to report to the competent authority referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice of the Member State whose courts have penal jurisdiction in any case of perjury on the part of a witness or expert before the Court of First Instance, account being taken of the provisions of Article 71.


Si la Chambre établit qu'un témoin a menti dans son témoignage sous serment, et si elle le juge bon, elle peut renoncer à son privilège à l'égard du témoignage et renvoyer l'affaire à la Couronne, qui déterminera si elle a suffisamment d'éléments de preuve pour accuser le témoin de parjure en raison de déclarations mensongères faites délibérément devant un comité parlementaire.

If the House determines that a witness has lied while testifying under oath and the House deems it appropriate, it may waive its privileges over the testimony and refer the matter to the Crown to determine whether there is sufficient evidence to charge the witness with perjury for deliberate lying to a parliamentary committee.


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