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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration faite sous serment par devant moi
Déposer sous serment
Déposition assermentée
Déposition sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Recevoir des déclarations sous serment
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sous serment
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoigner sous serment oralement ou par écrit

Traduction de «témoigner sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
témoigner sous serment [ déposer sous serment ]

give evidence on oath [ give evidence under oath ]




témoigner sous serment oralement ou par écrit

give oral or written evidence on oath




accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment ...[+++]

give give




recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


déclaration faite sous serment par devant moi

sworn to before me




déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.


Lorsqu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il serait pris acte de ce fait afin d'être en mesure de comparer de façon équitable la valeur probante de chaque témoignage.

Formal note should be taken of every case where a witness declines to testify under oath, in order to allow for a fair comparative assessment of the evidential value of all testimonies.


Chaque fois qu'un témoin refuse de témoigner sous serment, il sera pris acte de ce fait.

Formal note shall be taken of every case where a witness declines to testify under oath.


En 2007, le colonel Noonan a fait une déclaration sous serment et, en 2008, le général Deschamps a témoigné sous serment. Ces deux déclarations sont du domaine public, mais le gouvernement a choisi de ne pas en tenir compte et a paralysé la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Colonel Noonan's affidavit of 2007 and General Deschamp's testimony under oath in 2008 were both in the public domain while the government chose to ignore them and stymied the work of the Military Police Complaints Commission.


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Cependant, nul n'est tenu de témoigner sous serment.

However, no one shall be obliged to testify under oath.


Puisque c'est la déclaration sous serment de M. Schreiber qui a tout déclenché, le gouvernement garantira-t-il que M. Schreiber demeurera au Canada assez longtemps pour qu'il puisse témoigner sous serment devant l'enquête publique?

Since it was Mr. Schreiber's sworn statement that set everything in motion, will the government guarantee that Mr. Schreiber will remain in Canada long enough to testify under oath before the public inquiry?


Mais le premier ministre n'est pas sans savoir que l'immunité parlementaire, l'immunité juridique, qui est offerte aux députés lorsqu'ils se prononcent en cette Chambre, fait en sorte qu'un citoyen qui témoigne sous serment, ou un député acceptant de témoigner sous serment à l'extérieur de cette Chambre, c'est un geste qui a une force beaucoup plus grande, compte tenu des importantes conséquences juridiques qui en découlent.

However, the Prime Minister is no doubt aware that the parliamentary immunity, the legal immunity a member enjoys when he speaks in this House implies that when a citizen testifies under oath or a member agrees to testify under oath outside this House, the impact is far greater, because there are major legal consequences.


a) assigner des témoins, les enjoindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces dont ils ont la responsabilité et que la commission estime nécessaires à une enquête et études complètes; b) recevoir des serments; c) recevoir et accepter les éléments de preuve et renseignements, fournis sous serment ou sous forme d’affidavit, qu’elle estime indiqués, qu’ils soient ou non recevables devant un tribunal [.] [Retour au texte]

(a) to summon any person before the board and to require that person to give oral or written evidence on oath and to produce such documents and things under that person’s control as the board deems requisite to the full investigation and consideration of that matter; (b) to administer oaths; (c) to receive and accept on oath or by affidavit such evidence and other information as the board sees fit, whether or not such evidence or information is or would be admissible in a court of law. [ Return to text ]


Il leur conférerait notamment le pouvoir d'assigner des témoins, y compris des civils, de les contraindre à témoigner sous serment et à produire les documents et pièces qu'elles estiment nécessaires à une enquête complète; de recevoir les éléments de preuve et renseignements, fournis sous serment ou sous forme d'affidavit, qu'elles estiment indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal; et de procéder à l'examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu'elles jugent nécessaires.

Specifically, clause 13 would give such boards the additional power to summon any persons, including civilians, to appear and require them to give evidence under oath and produce documents and other things necessary for the full investigation of the matters before them; receive on oath or by affidavit any evidence or information that the board saw fit, including evidence or information that would not be admissible in a court; and to examine any record and make any inquiry that the board considered necessary.


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