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Assurance de la valeur vénale des fonds de commerce
Assurance valeur vénale des fonds de commerce
Prix courant
Prix de marché
Prix du marché
Valeur au jour du sinistre
Valeur commerciale
Valeur de marché
Valeur de vente
Valeur du marché
Valeur effective
Valeur en argent
Valeur marchande
Valeur monétaire
Valeur pécuniaire
Valeur réelle
Valeur vénale
Valeur vénale des biens transférés
Valeur vénale réelle
Valeur économique

Translation of "valeur vénale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
valeur vénale des biens transférés

market value of transferred goods




valeur marchande | valeur réelle | valeur vénale | valeur vénale réelle

market value


assurance de la valeur vénale des fonds de commerce [ assurance valeur vénale des fonds de commerce ]

goodwill insurance


valeur marchande | valeur du marché | valeur de marché | valeur vénale | prix de marché | prix du marché

market value | commercial value | market | market price


valeur au jour du sinistre [ valeur économique | valeur réelle | valeur effective | valeur vénale ]

actual cash value [ ACV | market value ]


valeur de marché | valeur du marché | valeur vénale | valeur marchande | valeur commerciale | prix du marché | prix courant

market value | commercial value | market | market price


valeur pécuniaire [ valeur vénale | valeur en argent | valeur monétaire ]

monetary value


valeur pécuniaire | valeur vénale | valeur monétaire | valeur en argent

monetary value


valeur de vente | valeur vénale

sale value | market value
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsqu'il est procédé à leur vente, les équipements et infrastructures sont vendus pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, à un prix équitable et raisonnable en tenant compte des conditions locales spécifiques.

5. When sold, equipment and infrastructure shall be sold for their market value, or, where no market value can be determined, for a fair and reasonable price taking into account specific local conditions.


5. Lorsqu'il est procédé à leur vente, les équipements et infrastructures sont vendus pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, à un prix équitable et raisonnable en tenant compte des conditions locales spécifiques.

5. When sold, equipment and infrastructure shall be sold for their market value, or, where no market value can be determined, for a fair and reasonable price taking into account specific local conditions.


5. Lorsqu’il est procédé à leur vente, les équipements et infrastructures sont vendus pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, à un prix équitable et raisonnable en tenant compte des conditions locales spécifiques.

5. When sold, equipment and infrastructure shall be sold for their market value, or, where no market value can be determined, for a fair and reasonable price taking into account specific local conditions.


L’absence de décotes appliquées à la valeur vénale des navires ne tiendrait pas compte du contexte dans lequel se serait déroulée une éventuelle liquidation judiciaire de ces actifs et enfin, la date retenue pour calculer cette valeur vénale, à savoir août 2006, n’est pas la date de liquidation potentielle de la SNCM à laquelle il convient de se référer, cette date étant celle du 30 septembre 2005.

The absence of discounts applied to the market value of the vessels does not take account of the background in which a potential compulsory liquidation of those assets takes place and, finally, the date chosen to calculate that market value, August 2006, is not the date of potential liquidation of SNCM to which reference must be made, that date being 30 September 2005.


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5. Les équipements et infrastructures sont vendus à un État contributeur, au pays hôte ou à un tiers pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, en tenant compte du taux d'amortissement pertinent.

5. Equipment and infrastructure shall be sold to a contributing State, the host country or a third party for their market value, or, where no market value can be determined, taking account of the relevant rate of depreciation.


5. Les équipements et infrastructures sont vendus à un État contributeur, au pays hôte ou à un tiers pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, en tenant compte du taux d'amortissement pertinent.

5. Equipment and infrastructure shall be sold to a contributing State, the host country or a third party for their market value, or, where no market value can be determined, taking account of the relevant rate of depreciation.


5. Les équipements et infrastructures sont vendus à un État contributeur, au pays hôte ou à un tiers pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, en tenant compte du taux d'amortissement pertinent.

5. Equipment and infrastructure shall be sold to a contributing State, the host country or a third party for their market value, or, where no market value can be determined, taking account of the relevant rate of depreciation.


b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.

(b) 50 % of the market value of the property or 60 % of the mortgage lending value, whichever is lower, in those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions.


b) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble ou 60 % de sa valeur hypothécaire, selon celles de ces deux valeurs qui est la plus basse, dans les États membres qui ont défini, dans des dispositions législatives ou réglementaires, des critères d'évaluation rigoureux de la valeur hypothécaire.

(b) 50 % of the market value of the property or 60 % of the mortgage lending value, whichever is lower, in those Member States that have laid down rigorous criteria for the assessment of the mortgage lending value in statutory or regulatory provisions.


a) 50 % de la valeur vénale de l'immeuble en question.

(a) 50 % of the market value of the property in question.




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valeur vénale ->

Date index: 2022-12-31
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