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Assistance sous conditions de ressources
Assistance sous conditions de revenu
Assistance subordonnée au niveau des ressources
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Domaine relatif
Domaine sous condition
Domaine sous condition résolutoire
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Prestation sous condition de ressources
Remise en liberté sous condition
Sous-vendre
Vendre sous condition
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Translation of "vendre sous condition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge




violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

estate on condition


assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

income-tested assistance


assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

means-tested assistance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Sous réserve d’éventuelles restrictions imposées conformément aux règles de concurrence nationales ou de l’Union, la direction de l’établissement-relais gère celui-ci en vue de maintenir l’accès aux fonctions critiques et de vendre l’établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c), ou d), ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et au cours de la ...[+++]

2. Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the management of the bridge institution shall operate the bridge institution with a view to maintaining access to critical functions and selling the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph 4 of this Article or, where applicable, paragraph 6 of this Article.


Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées en application des règles de concurrence nationales ou de l'Union, les administrateurs gèrent l'établissement-relais en vue de vendre l'établissement, ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et dans le délai spécifié au paragraphe 5.

Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the directors shall operate the bridge institution with a view to selling the institution, its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph


2. Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées en application des règles de concurrence nationales ou de l'Union, les administrateurs gèrent l'établissement-relais en vue de vendre l'établissement, ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et dans le délai spécifié au paragraphe 5.

2. Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the directors shall operate the bridge institution with a view to selling the institution, its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph 5.


2. Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées conformément aux règles de concurrence nationales ou de l'Union, la direction de l'établissement-relais gère celui-ci en vue de maintenir l'accès aux fonctions critiques et de vendre l'établissement ou entité visé à l'article 1 , paragraphe 1, point b), c), ou d), ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et au cours de la p ...[+++]

2. Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the management of the bridge institution shall operate the bridge institution with a view to maintaining access to critical functions and selling the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) , its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph 4 of this Article or, where applicable, paragraph 6 of this Article.


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27. «vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d’autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu’il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires.

‘Bundling practice’ means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is also made available to the consumer separately but not necessarily on the same terms or conditions as when offered bundled with the ancillary services.


«vente groupée»: le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d'autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu'il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires;

'Bundling practice' means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is also made available to the consumer separately but not necessarily on the same terms or conditions as when offered bundled with the ancillary services.


27) "vente groupée": le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d'autres produits ou services financiers distincts, ce contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu'il est proposé de manière groupée avec les services auxiliaires;

(27) 'Bundling practice' means the offering or the selling of a credit agreement in a package with other distinct financial products or services where the credit agreement is also made available to the consumer separately but not necessarily on the same terms or conditions as when offered bundled with the ancillary services.


3. souligne que les usines de production de l'entreprise Antonio Merloni SpA, qui fabrique des appareils ménagers, sont situées dans les régions italiennes des Marches et de l'Ombrie, et notamment dans les provinces d'Ancône et de Pérouse; observe qu'en 2002, Antonio Merloni SpA, cinquième fabricant d'appareils ménagers dans l'Union, a changé de stratégie de vente et qu'en 2006, il a commencé à vendre directement ses produits sous sa propre marque; souligne qu'avec la crise économique mondiale, l'entreprise a connu des difficultés financières, que le brusque resserr ...[+++]

3. Notes that the production plants of Antonio Merloni SpA, a producer of domestic appliances, were located in the Italian regions of Marche and Umbria, in particular the provinces of Ancona and Perugia; observes that in 2002, Antonio Merloni SpA, the fifth largest manufacturer of appliances in the Union changed its sales strategy and started selling its products directly through its own brands in 2006; notes that as a result of the global economic crisis, the company experienced financial difficulties, which were further exacerbated by the sudden tightening of conditions for acces ...[+++]


Tout résident Canadien pourra obtenir une licence de production sous conditions entre autres : de ne vendre qu’aux distributeurs dûment licenciés ; de ne vendre que de la marijuana et du haschich n’excédant pas un contenu en THC supérieur à 13 % ; de limiter sa production à ce qui est spécifié dans la licence ; de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des emplacements de production ; de tenir des registres détaillés des quantités produites et des récoltes, des niveaux de concentration en THC et des conditions de prod ...[+++]

A Canadian resident may obtain a licence to produce cannabis. The resident must undertake to only sell to duly licensed distributors; to sell only marijuana and hashish with a THC content of 13% or less; to limit production to the quantity specified in the licence; to take the measures needed to ensure the security of production sites; to keep detailed records of quantities produced, crops, levels of THC concentration and production conditions; and to submit to departmental inspections.


Tout résident Canadien pourra obtenir une licence de production sous conditions entre autres : de ne vendre qu’aux distributeurs dûment licenciés ; de ne vendre que de la marijuana et du haschich n’excédant pas un contenu en THC supérieur à 13 % ; de limiter sa production à ce qui est spécifié dans la licence ; de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des emplacements de production ; de tenir des registres détaillés des quantités produites et des récoltes, des niveaux de concentration en THC et des conditions de prod ...[+++]

A Canadian resident could obtain a licence to produce cannabis. The resident must undertake to only sell to duly licensed distributors; to sell only marihuana and hashish with a THC content of 13% or less; to limit production to the quantity specified in the licence; to take the measures needed to ensure the security of production sites; to keep detailed records of quantities produced, crops, levels of THC concentration and production conditions; and to submit to departmental inspections.


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