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Contrat de vente d'objets
Contrat de vente de marchandises
Coût des marchandises destinées à la vente
Coût des produits destinés à la vente
Division de la vente des marchandises
Marchandises destinées à la vente
Opération de vente de marchandise
Opération de vente de produit
Produits destinés à la vente
Vente d'objets
Vente de marchandise
Vente de marchandises
Vente de produit
Ventes toutes marchandises

Traduction de «vente de marchandises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




opération de vente de produit [ vente de produit | opération de vente de marchandise | vente de marchandise ]

product sale transaction [ product transaction ]


vente de produit | vente de marchandise | opération de vente de produit | opération de vente de marchandise

product transaction | product sale transaction


contrat de vente de marchandises | contrat de vente d'objets

contract for the sale of goods | contract of sale of goods


contrat de vente de marchandises

contract of sale of goods




Division de la vente des marchandises

Commodity Sales Division


coût des marchandises destinées à la vente | coût des produits destinés à la vente | produits destinés à la vente | marchandises destinées à la vente

cost of goods available for sale | goods available for sale


chute lors de la montée ou la descente d'un véhicule de marchandise

Fall while boarding or alighting from goods vehicle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) si, selon le président, l’exportateur n’a pas effectué, au lieu désigné à l’alinéa 15e), un nombre de ventes de marchandises similaires permettant une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada mais qu’il a effectué des ventes de marchandises dans un ou plusieurs autres lieux du pays d’exportation, les ventes de marchandises similaires en cet autre lieu ou celui des plusieurs autres lieux qui est le plus proche de celui désigné à l’alinéa 15e), selon le cas, sont ajoutées aux ventes de ...[+++]

(a) if there was not, in the opinion of the President, such a number of sales of like goods made by the exporter at the place described in paragraph 15(e) as to permit a proper comparison with the sale of the goods to the importer in Canada, but sales of like goods were made by the exporter at one other place or several other places in the country of export, there shall, for the purpose of making that comparison, be included with sales of like goods made by the exporter at the place described in paragraph 15(e) sales of like goods mad ...[+++]


25.1 (1) Pour l’application de l’article 30.2 de la Loi, lorsque la vente de marchandises à un importateur se trouvant au Canada est effectuée au cours d’une période où il y a des mouvements durables des taux de change ayant pour effet de faire augmenter la valeur de la monnaie étrangère dans laquelle la valeur normale des marchandises est exprimée, par rapport à la monnaie dans laquelle le prix de vente de l’exportateur est exprimé, et que ce prix est rajusté en conséquence par rapport au prix applicable le soixantième jour précédant la date de la vente, le prix à l’exportation des marchandises est rajusté par multiplication de celui-ci ...[+++]

25.1 (1) For the purpose of section 30.2 of the Act, where a sale of goods to an importer in Canada takes place during a period in which there is a sustained movement in the rate of exchange that results in an appreciation of the value of the foreign currency in which the normal value of the goods is denominated in terms of the currency in which the exporter’s selling price of those goods is denominated, and the exporter’s selling price of those goods is adjusted from the price prevailing 60 days before the date of the sale to reflect the sustained movement in the rate of exchange, the export price of the goods shall be adjusted by multi ...[+++]


(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par ...[+++]

(ii) payable, in a case where the contract for the sale of the goods, including a hire-purchase contract and any other contract under which property in the goods passes on satisfaction of a condition, provides that the sale price or other consideration shall be paid to the manufacturer or producer by instalments (whether the contract provides that the goods are to be delivered or property in the goods is to pass before or after payment of any or all instalments), by the producer or manufacturer at the time each of the instalments becomes payable in accordance with the terms of the contract, and


d) si les marchandises sont importées pour une étape ultérieure de fabrication, pour montage ou pour conditionnement au Canada ou comme biens entrant dans la fabrication ou la production au Canada d’autres marchandises, leur prix de vente après ces opérations, ou le prix de vente des marchandises dans la fabrication desquelles elles ont été incorporées, à une personne à laquelle le vendeur n’est pas associé au moment de la vente, moins un montant égal à la somme des montants suivants :

(d) if the goods are imported for the purpose of assembly, packaging or other further manufacture in Canada or for incorporation into other goods in the course of manufacture or production in Canada, the price of the goods as assembled, packaged or otherwise further manufactured, or of the goods into which the imported goods have been incorporated, when sold to a person with whom the vendor is not associated at the time of the sale, less an amount equal to the aggregate of


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L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) doit-il être interprété en ce sens que relève de la «distribution au public» dans un État membre d’une marchandise protégée par le droit d’auteur le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise à un acheteur privé, dont l’ ...[+++]

Is Article 4(1) of Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (1) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘distribution to the public’ in a Member State of copyright-protected goods if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of the goods to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member S ...[+++]


Certains éléments permettent de prouver une telle atteinte, à savoir notamment : l’existence d’une vente des marchandises à un client dans l’Union, l’existence d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou encore l’existence de documents ou correspondance à propos de ces marchandises démontrant que leur détournement vers les consommateurs dans l’Union est envisagé.

Certain evidence enables such an infringement to be proved, including, in particular, the existence of a sale of goods to a customer in the European Union, of an offer for sale or advertising addressed to consumers in the European Union, or of documents or correspondence concerning the goods in question showing that diversion of those goods to European Union consumers is envisaged.


La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a ainsi créé une norme quasi mondiale pour la vente de marchandises entre professionnels, la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises[8], qui s'applique par défaut lorsque les parties n'ont pas choisi d'appliquer un autre droit.

The United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) has created an almost worldwide standard for business-to-business sales of goods – the Vienna Convention on International Sales of Goods[8] - which applies by default whenever the parties have not chosen to apply another law.


2. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur ou à une tierce partie au bénéfice du vendeur, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées.

2. The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the buyer to the seller or by the buyer to a third party for the benefit of the seller for the imported goods and includes all payments made or to be made as a condition of sale of the imported goods.


Il serait comparable à la Convention sur la vente internationale de marchandises, mais avec un champ d'application plus étendu que la simple vente de marchandises.

This would be comparable to the CISG but with a broader scope than purely the sale of goods.


2. Par dérogation au paragraphe 1, le bénéfice du régime du perfectionnement passif peut être accordé à une autre personne pour les marchandises d'origine communautaire au sens du titre II chapitre 2 section 1 lorsque l'opération de perfectionnement consiste en l'incorporation de ces marchandises à des marchandises obtenues hors de la Communauté et importées comme produits compensateurs, pour autant que le recours au régime contribue à favoriser la vente des marchandises d'exportation, sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts essen ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, authorization to use the outward processing procedure may be granted to another person in respect of goods of Community origin within the meaning of Title II, Chapter 2, Section 1, where the processing operation consists in incorporating those goods into goods obtained outside the Community and imported as compensating products, provided that use of the procedure helps to promote the sale of export goods without adversely affecting the essential interests of Community producers of products identical or similar to the imported compensating products.




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Date index: 2023-07-12
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