Au vu de ce concours de compétence, la Cour de justice et le Tribunal de première instance ont jugé, dans une jurisprudence constante, que l'article 3 du règlement n° 17, base juridique du droit d'introduire une plainte auprès de la Commission pour violation alléguée des articles 85 et 86 du traité, ne confère pas à l'auteur d'une demande présentée en vertu de cet article le droit d'obtenir une décision de la Commission, au sens de l'article 189 du traité, quant à l'existence ou non de l'infraction alléguée (23).
With regard to that concurrent competence, it has been consistently held by the Court of Justice and the Court of First Instance that Article 3 of Regulation No 17 (the legal basis for the right to lodge a complaint with the Commission for alleged infringement of Article 85 or Article 86) does not entitle an applicant under that Article to obtain from the Commission a decision within the meaning of Article 189 of the Treaty as to whether or not the alleged infringement has occurred (23).