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Atteinte aux droits de l'homme
Contravention
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Droits de l'homme
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Infraction
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Manquement à une condition
Protection des droits de l'homme
Violation AMI
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une condition
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de condition
Violation de l'alternance des polarités
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Violation de traité CE
Violation des conditions de l'ordonnance de probation
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits de l'homme
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté

Traduction de «violation de condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]

breach of a term or condition of parole [ parole violation ]


manquement à une condition [ violation d'une condition ]

violation of a condition


violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


violation des conditions de l'ordonnance de probation

breach of probation


infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celui-ci faisait suite à une décision de la Commission de juillet 2008 constatant que la région autonome de Sardaigne a aidé certaines sociétés hôtelières en violation des conditions fixées dans le cadre approuvé par la Commission.

This followed a Commission decision of July 2008 finding that the Autonomous Region of Sardinia had granted aid to some hotel companies in breach of the conditions laid down in the framework approved by the Commission.


C'est la deuxième fois que la Commission poursuit l’Italie devant la Cour en ce qui concerne l'octroi d'aides à plusieurs hôtels sardes. Les autorités italiennes n’ont, en effet, pas respecté le premier arrêt rendu par la Cour en mars 2012 (affaire C-243/10), qui confirme que l’Italie a manqué à l'obligation lui incombant d'appliquer la décision de la Commission du 2 juillet 2008 constatant que la région autonome de Sardaigne a aidé certaines sociétés hôtelières en violation des conditions fixées dans le cadre approuvé par la Commission.

The Commission is taking Italy to Court for a second time regarding aid to several hotels in Sardinia, as the Italian authorities did not comply with the Court's first ruling of March 2012 (case C-243/10). In this ruling the Court confirmed that Italy had failed to implement the Commission's decision of 2 July 2008, which found that the Autonomous Region of Sardinia had granted aid to some hotel companies in breach of the conditions laid down in the framework approved by the Commission.


Dans l'intérêt de la protection des travailleurs saisonniers, cette disposition devrait être étendue afin d'inclure des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente directive et de violation des conditions de travail ou de la législation du travail.

In the interests of protecting seasonal workers, this should be extended to include sanctions for violations of the provisions of this Directive, and violations of working conditions or labour rights.


(5) Les investisseurs n'étant pas toujours informés qu'une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou que des restrictions sont applicables à l'agrément délivré à telle ou telle une entreprise d'investissement, il est nécessaire de les protéger dans les cas où une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou enfreint les conditions attachées à son agrément, notamment en détenant des actifs pour le compte de clients ou en fournissant des services à un type de clients particulier sans agrément ou en violation des conditions atta ...[+++]

(5) Investors may not be aware of any limits lacking or limited authorisations of investment firms' authorisations firms , thus it is necessary to protect them in situations in which investment firms act without, or in breach of their authorisation, in particular by holding client assets or providing services to a particular type of client without, or in breach of, the conditions of their authorisation.


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Ils indiquent, d’abord, que conformément au traité de Nice, le Parlement a le droit d’intenter une action contre la Commission, par exemple, en raison d’un manque de compétences, de la violation de conditions de procédure essentielles, de la violation du traité CE et de tout état de droit concernant son application, mais également en raison d’abus de pouvoir, que les prérogatives du Parlement soient concernées ou non.

They point out, firstly, that under the Nice Treaty, Parliament has the right to bring action against the Commission, for example, on the grounds of lack of competence; infringement of essential procedural requirements; infringement of the EC Treaty and of any rule of law relating to its application; and misuse of powers, irrespective of whether Parliament’s prerogatives are concerned.


Un an après avoir donné son approbation le 23 mai 2001 à l’aide à la restructuration de 503 M€ à Sernam , la Commission a reçu une plainte collective l’informant que l’aide en question aurait été versée en violation des conditions de base approuvées.

One year after approving restructuring aid of €503 million for Sernam on 23 May 2001, the Commission received a joint complaint informing it that the aid in question had been paid in breach of the agreed basic conditions.


Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 du présent règlement s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.

The provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 of this Regulation shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.


Dans la mesure du possible, les dispositions prévues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 du présent règlement s'appliquent aux billets libellés en euros qui ont été produits par utilisation des installations légales ou de matériels légaux en violation des dispositions en vertu desquelles les autorités compétentes peuvent émettre la monnaie, ou qui ont été mis en circulation en violation des conditions selon lesquelles les autorités compétentes peuvent mettre de la monnaie en circulation et sans l'accord de ces autorités.

As far as possible the provisions laid down in Articles 3, 4, 7, 8 and 9 of this Regulation shall apply to notes denominated in euro which have been produced with the use of lawful facilities or equipment in violation of the provisions in accordance with which the competent authorities may issue currency, or uttered in violation of the conditions in accordance with which the competent authorities may utter currency and without the consent of those authorities.


Le commissaire européen à la politique des transports, Neil Kinnock, a reçu aujourd'hui des autorités italiennes la ferme assurance que les violations des conditions imposées à Alitalia en contrepartie de l'autorisation, l'an dernier, de l'aide de 2 750 milliards de lires cesseraient.

The European Commissioner for Transport Policy, Neil Kinnock, today received firm assurances from the Italian authorities that violations of conditions imposed on Alitalia as part of the approval last year of Lit 2750 billion aid package would end.


M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais montrer à quel point notre système de justice est inefficace, puisqu'il a permis au délinquant dont il est ici question d'obtenir une libération conditionnelle et trois mises en liberté d'office. L'histoire commence en 1963: Six condamnations pour vol, une pour introduction par effraction, une pour possession d'armes, une pour tentative de cambriolage, une pour évasion, deux pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse, une pour agression et une pour vol, puis une autre pour évasion, une pour vol d'auto, une pour possession d'arme dangereuse; violation des conditions de l ...[+++]

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Mr. Speaker, I want to tell Canadians about a sterling record of incompetence of the justice system which released this offender on parole once and on mandatory release three times beginning in 1963: Six thefts, one B and E, one weapons possession, one attempted robbery, escaped custody, two auto thefts, one possession of dangerous weapon, one assault, one theft and then another escape, one car theft, one possession of dangerous weapon, parole violation, contributing to juvenile delinquency, theft and escape from custody, B and E, theft over $200, mandatory release and mandatory release violation, co ...[+++]


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