Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-26]

Multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years will be issued to the categories of visa applicants referred to in Article 5(2) of the Agreement, provided that during the previous two years (24 months) they have made use of the two one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

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En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ait des raisons de solliciter un visa à entrées multiples.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-26]

In principle, multiple-entry visas with the term of validity of one year will be issued to the above mentioned categories of visa applicants if during the previous year (12 months) the visa applicant has obtained at least one visa and has made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) (for instance, the person has not overstayed) and if there are reasons for requesting a multiple-entry visa.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-26]

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Si le demandeur présente une demande de visa pour entrées multiples et inclut les frais le traitement d’un visa pour entrées multiples, un visa pour entrées multiples lui sera délivré; si un visa pour entrées multiples ne lui est pas délivré, l’agent doit préciser, dans les notes du cas, la raison pour laquelle un visa pour entrée unique a été délivré.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

If the applicant has requested and paid the processing fee for a multiple-entry visa, a multiple-entry visa would normally be issued. The departmental procedure, as outlined in the operational manual, is that if officers have doubts about issuing a multiple entry visa, they should normally refuse the application rather than compromise and grant a single-entry visa.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

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Question n 240 M. Marc Garneau: En ce qui concerne l’émission des visas pour les étudiants étrangers qui font des études au Canada: a) est-ce que le pays d’origine des étudiants est un critère influençant le type de visa (c’est-à-dire à entrées multiples ou à séjour unique) qu’ils peuvent recevoir; b) quels sont les pays d’origine des étudiants qui sont susceptibles de recevoir un visa à entrée unique, mais qui ne peuvent recevoir un visa à entrées multiples; c) quels sont les pays d’origine des étudiants éligibles aux deux types de ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

Question No. 240 Mr. Marc Garneau: With regard to the issuance of visas for foreign students studying in Canada: (a) does the student’s country of origin affect what type of visa can be issued (that is, a single-entry or a multiple-entry visa); (b) what are the countries of origin of students who are eligible for single-entry visas but not multiple-entry visas; and (c) what are the countries of origin of students who are eligible for both types of visa?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

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Un demandeur qui présente une demande de visa pour entrées multiples, mais qui inclut les frais de traitement d’un visa pour entrée unique se verra délivrer un visa pour entrée unique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

An applicant who has requested a multiple-entry visa but who has only paid the processing fee for a single-entry visa would be issued a single-entry visa.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

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Le procédé départemental, conformément au manuel opérationnel, est que si les agents ont des doutes d’émettre un visa d'entrée multiple, ils devraient normalement refuser l'application plutôt que de compromettre et accorder un visa d'entrée simple. Cependant, dans quelques circonstances, un agent peut décider d’émettre un visa d'entrée simple basé sur les conditions particulières du cas et doit justifier ceci dans les notes de cas.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

However, in some circumstances, an officer may decide to issue a single-entry visa based on the particulars of the case and must justify this in the case notes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-01-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-01-29]

Il faut savoir qu'en ce qui concerne le visa à entrées multiples, les droits exigibles sont différents de ceux d'un visa à entrée unique et nous constatons que bon nombre de nos parents et grands-parents demandent seulement un visa à entrée unique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-11-14]

One of the things you have to bear in mind in terms of the multiple-entry visa is that the cost-recovery fees that are payable differ for a single-entry visa versus a multiple-entry visa, and we find many of our parents and grandparents applying for only a single-entry visa.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-11-14]

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Voyageur régulier enregistré dans le VIS || NON || NON || Preuve de l'objet du voyage uniquement Présomption (parce qu'il ressort du dossier de visa du demandeur qu'il a toujours rempli les conditions d'entrée en ce qui concerne le risque en matière d'immigration et de sécurité et qu'il a toujours été en possession de moyens de subsistance suffisants). || Première demande: visa à entrées multiples de trois ans Demandes ultérieures: visa à entrées multiples de cinq ans

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

VIS registered regular traveller || NO || NO || Only proof of travel purpose Presumption (because of 'visa history' of fulfilment of entry conditions regarding migratory and security risk and sufficient means of subsistence. || First application: three year MEV Following applications: five-year MEV

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

4. Les demandeurs visés au paragraphe 3 qui ont fait un usage légal du visa à entrées multiples valable trois ans se voient délivrer un visa à entrées multiples d'une validité de cinq ans à condition que leur demande ait été introduite au plus tard un an avant la date d'expiration du visa à entrées multiples valable trois ans.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

4. Applicants referred to in paragraph 3 who have lawfully used the multiple entry visa valid for three years shall be issued a multiple entry visa valid for five years provided that the application is lodged no later than one year from the expiry date of the multiple entry visa valid for three years.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrée ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-18]

3. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years to the categories of citizens referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous two years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-04-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-04-18]

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