Il y a une quinzaine de jours, nous avons reçu les libraires indépendants qui nous ont dit essentiellement que l'arrivée de Chapters et Pegasus menaçait les libraires indépendants et, en fin de compte, les auteurs, ou du moins les auteurs moins connus, parce que ce sont en général les libraires indépendants qui en font la promotion.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

A couple of weeks ago we had the independent booksellers before us, and they were telling us basically the arrival of Chapters and Pegasus was putting in danger the independent booksellers and ultimately the authors, or not-as-well-known authors, just because the independent bookstores usually promote these.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]

C'est là qu'interviennent les sociétés de gestion collective de droits d'auteur, en particulier pour la musique, puisqu'elles gèrent collectivement la concession de licences d'exploitation en ligne d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur pour le compte d'auteurs et de compositeurs et leur redistribuent les redevances qui s'y rapportent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-10]

This is where collecting societies come into play, in particular in the music sector, where they collectively manage the licensing of copyright-protected music tracks for online use on behalf of composers and lyricists and collect and redistribute to them corresponding royalties.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-07-10]

Il pourrait s'avérer nécessaire d'accroître la sécurité juridique pour permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement le contenu protégé par le droit d'auteur, y compris au-delà des frontières, et de profiter ainsi pleinement du potentiel de ces technologies et des avantages de la collaboration transfrontière. Comme tous les éléments des propositions relatives au droit d'auteur, cette nécessité donnera lieu à une évaluation tenant compte de son incidence sur toutes les parties intéressées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

The need for greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, so that they can benefit from the potential of these technologies and from cross-border collaboration will be assessed, as with all parts of the copyright proposals in the light of its impact on all interested parties.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-31]

«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l’un d’entre eux:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

‘collective management organisation’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-25]

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«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

‘independent management entity’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-25]

Ces sociétés, qui travaillent pour le compte des auteurs et, normalement, sous leur contrôle, doivent témoigner de la diversité culturelle de l'Europe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-21]

These societies, which operate for the benefit of authors, and normally under their control, must reflect Europe's cultural diversity.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-01-21]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-01-21]

Les États membres et les gestionnaires collectifs de droits sont invités à rendre compte, annuellement, à la Commission des mesures qu’ils ont prises en rapport avec cette recommandation et de la gestion, à l’échelle communautaire, du droit d’auteur et des droits voisins pour la fourniture de services licites de musique en ligne.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-17]

Member States and collective rights managers are invited to report, on a yearly basis, to the Commission on the measures they have taken in relation to this Recommendation and on the management, at Community level, of copyright and related rights for the provision of legitimate online music services.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-05-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-05-17]

Malgré notre deuil et notre colère, nous devons exiger des comptes des auteurs de ces crimes, mais pas de tous les membres de leur communauté ethnique ou religieuse.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-01]

In our grief and rage, we must remember that the perpetrators must be held accountable not every member of an ethnic or religious community that they may come from.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2001-10-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2001-10-01]

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actu ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicate ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-05-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-05-21]

Fondamentalement, dans le cadre de cette étude, on a établi diverses solutions de rechange à des programmes d'assurance-emploi. En fin de compte, les auteurs ont recommandé un programme dans le cadre duquel les gens investiraient dans un compte individuel, un compte d'assurance-emploi, qui leur appartiendrait au moment de leur retraite, en fonction du montant qu'ils ont retiré de ce compte.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Ultimately, it recommended a program whereby individuals would invest in an individual account, an employment insurance account, that would belong to them at the time of retirement, depending on how much they had drawn out of it.

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Date index: 2021-10-23