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Il est établi de façon irréfutable
Il y a présomption irrécusable
Il y a présomption irréfragable
Il y a présomption irréfutable
In dubio pro reo
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption absolue
Présomption d'innocence
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Réfuter une présomption
écart de productivité
écart de rendement sur charges indirectes
écart de rendement sur coût de centre d'analyse
écart de rendement sur frais de section imputés
écart de rendement sur frais généraux
écart de rendement sur frais indirects
écart global réel sur quantité de main-d'œuvre directe
écart global réel sur temps de main-d'œuvre directe
écart global sur rendement de la main-d'œuvre directe
écart réel sur quantité de main-d'œuvre directe
écart réel sur temps de main-d'œuvre directe
écart sur charges indirectes
écart sur charges indirectes de fabrication
écart sur coût indirect
écart sur coût indirect de production
écart sur frais généraux de fabrication
écart sur frais indirects
écart sur frais indirects de production
écart sur rendement de la main-d'œuvre directe
écart total réel sur quantité de main-d'œuvre directe
écart total réel sur temps de main-d'œuvre directe
écart total sur rendement de la main-d'œuvre directe
écarter une présomption

Traduction de «écarter une présomption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
écarter une présomption | réfuter une présomption

dispell


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


il y a présomption irréfragable [ il y a présomption irrécusable | il y a présomption irréfutable | il est établi de façon irréfutable ]

it is conclusively presumed


écart réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart total sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart total réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart total réel sur quantité de main-d'œuvre directe | écart sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart réel sur quantité de main-d'œuvre directe | écart global sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart global réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart global réel sur quantité de main-d'œuvre directe

direct labour yield variance | labour yield variance | total direct labour yield variance


écart sur charges indirectes de fabrication | écart sur charges indirectes | écart sur coût indirect de production | écart sur coût indirect | écart sur frais indirects de production | écart sur frais indirects | écart sur frais généraux de fabrication

manufacturing overhead variance | overhead variance


écart de rendement sur charges indirectes | écart de rendement sur coût de centre d'analyse | écart de rendement sur frais de section imputés | écart de rendement sur frais indirects | écart de productivité | écart de rendement sur frais généraux

manufacturing overhead efficiency variance | overhead efficiency variance


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, le juge peut écarter ces présomptions « s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays».

But the court can disregard these presumptions "if it appears from the circumstances as a whole that the contract is more closely connected with another country".


C'est seulement au cas où il s'avérerait que la loi ainsi désignée n'est pas appropriée car les autres circonstances sont clairement en faveur d'une autre loi, que le juge pourrait alors écarter la présomption.

Only if it emerged that the law designated is not appropriate because other circumstances clearly militate in favour of another law would the court then use the "exception clause".


Cependant, le juge peut écarter cette présomption « s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays » (art. 4 5).

But the court can disregard this presumption "if it appears from the circumstances as a whole that the contract is more closely connected with another country" (Article 4(5)).


Lorsque, pour un aspect donné de la sécurité des machines, une norme de type C s’écarte des spécifications d’une norme de type A ou B, les spécifications de la norme de type C prévalent sur celles des types A ou B. L’application des prescriptions d’une norme de type C sur la base de l’évaluation des risques faite par le fabricant confère une présomption de conformité de la machine concernée aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive «Machines» couvertes par la norme.

When, for a given aspect of machinery safety, a C-type standard deviates from the specifications of an A or B-type standard, the specifications of the C-type standard take precedence over the specifications of the A or B-type standard. Application of the specifications of a C-type standard on the basis of the manufacturer’s risk assessment confers a presumption of conformity with the essential health and safety requirements of the Machinery Directive covered by the standard.


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Question 10 : D'après vous, convient-il de préciser la rédaction de l'article 4 pour obliger le juge à appliquer d'abord la présomption du 2 pour n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce ?

Question 10: Do you believe that Article 4 should be redrafted to compel the court to begin by applying the presumption of paragraph 2 and to rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case?


(29) Lorsqu'un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe qui a été retenu, la société ou l'entreprise en question devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.

(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the company or undertaking in question should be required to demonstrate the correctness of the choice.


(29) Lorsqu'un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe qui a été retenu, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.

(29) Where an unsuccessful candidate of the under-represented sex establishes the presumption they were equally qualified as the appointed candidate of the other sex, the listed company should be required to demonstrate the correctness of the choice.


Cependant, le juge peut écarter cette présomption « s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays » (art. 4 5).

But the court can disregard this presumption "if it appears from the circumstances as a whole that the contract is more closely connected with another country" (Article 4(5)).


Cependant, le juge peut écarter ces présomptions « s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays».

But the court can disregard these presumptions "if it appears from the circumstances as a whole that the contract is more closely connected with another country".


S'il y a la moindre présomption selon laquelle le Parlement s'écarte du cadre du traité, il convient d'arrêter la discussion tant que la question n'aura pas été élucidée.

If there is the slightest suspicion that Parliament is not complying with the basis of the Treaty, then negotiations should be suspended until the matter has been clarified.


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