69. souligne que ces enquêtes ne mette
nt en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procé
der à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres q
...[+++]ue celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;
69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;
