Fondamentalement, parce qu'on a retardé l'adoption du projet de loi C-36 et qu'on a attendu une nouvelle année et une nouvelle session pour le représenter sous le nom de projet de loi C-8, la protection du droit d'auteur supplémentaire souhaitée pour l'oeuvre d'auteurs décédés est arrivée à échéance entre-temps, rendant l'article 21 désuet.
In essence, by delaying the passage of Bill C-36 until the new year in a new session of Parliament, the intended extra copyright protection for the works of deceased authors expired before the bill was reintroduced as Bill C-8, thereby making clause 21 obsolete.