Même si le prélèvement devait être considéré comme finançant l'électricité SER, il existerait toujours une différence entre l'électricité frappée par le prélèvement et l'électricité favorisée par le prélèvement et ce, parce que l'objectif de l'Allemagne en matière d'électricité SER, qui est énoncé à l'article 3, paragraphe 3, et à l'annexe I, partie A, de la directive 2009/28/CE, ne peut être atteint qu'avec de l'électricité SER qui a été soit produite au niveau national, soit importée en vertu d'un mécanisme de coopération avec l'État membre de production de l'électricité (article 5, paragraphe 3, de la directive).
Even if the surcharge was to be considered to finance RES electricity, there would still be a difference between the electricity on which the surcharge is imposed and the electricity that the surcharge promotes. The reason is that Germany's RES target, set by Article 3(3) and part A of Annex I to Directive 2009/28/EC, can only be fulfilled by RES electricity that has either been domestically produced or imported on the basis of a cooperation mechanism with the Member State where the electricity has been produced (Article 5(3) of that Directive).
