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Translation of "état du compte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte

pass


bordereau de compte | état de compte | relevé de compte

statement of accounts


frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]

bank statement fee


relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire

bank statement


jeu d'états financiers | jeu de comptes | états financiers | comptes

set of financial statements | financial statement set | account set


état des comptes au fichier maître [ état du compte au fichier maître ]

master account status


état financier individuel | compte individuel | état financier | compte social

individual financial statement


Avis - État de compte - Obligation d'épargne du Canada [ Avis - État de compte - OEC ]

Notice - Statement of Account - Canadian Savings Bond [ Notice - Statement of Account - CSB ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, à la demande du titulaire d'un compte de dépôt, l'administration centrale veille à ce que le registre de l'Union procède au transfert de quotas ou d'unités de Kyoto vers tout autre compte du registre de l'Union, à moins que l'état du compte source ou du compte de destination n'empêche un tel transfert.

1. Subject to paragraph 2, upon request of a holder of a holding account, the central administrator shall ensure that the Union Registry carries out a transfer of allowances or Kyoto units to any other account unless such a transfer is prevented by the status of the initiating or receiving account.


À la demande du titulaire d'un compte de négociation, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union procède au transfert de quotas ou d'unités de Kyoto sur un compte de dépôt ou un compte de négociation du registre de l'Union, à moins que ce transfert ne soit impossible en raison de l'état du compte source.

Upon request of a holder of a trading account, the central administrator shall ensure that the Union Registry shall carry out a transfer of allowances or Kyoto units to a holding or trading account in the Union Registry unless such a transfer is prevented by the status of the initiating account.


L’administrateur central notifie aux représentants d’un compte et à l’administrateur national, au moyen d’un mécanisme automatisé décrit dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105, le lancement et la fin ou l’interruption de tout processus lié au compte, ainsi que le changement d’état du compte.

The central administrator shall notify the account representatives and the national administrator of the initiation and completion or termination of any process related to the account, and of the change of status of the account, through an automated mechanism described in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.


1. Lorsqu'une translittération ou une traduction est exigée en vertu du présent règlement, ladite translittération ou traduction est effectuée dans la langue officielle de l'État membre concerné ou, lorsque ledit État membre compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles des procédures judiciaires du lieu d'exécution, conformément à la législation de cet État membre.

1. When a transliteration or translation is required under this Regulation, such transliteration or translation shall be into the official language of the Member State concerned or, where there are several official languages in that Member State, into the official language or one of the official languages of court proceedings of the place of enforcement, in accordance with the law of that Member State.


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1. Tous les documents énumérés à l'article 28, paragraphe 5, points a) et b), devant être signifiés ou notifiés au débiteur et qui ne sont pas rédigés dans la langue officielle de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié ou, lorsque ledit État membre compte plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou une des langues officielles du lieu du domicile du débiteur ou dans une autre langue comprise par lui, sont accompagnés d'une traduction ou d'une translittération dans une de ces langues.

1. Any documents listed in points (a) and (b) of Article 28(5) to be served on the debtor which are not in the official language of the Member State in which the debtor is domiciled or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where the debtor is domiciled or another language which he understands, shall be accompanied by a translation or transliteration into one of those languages.


(20) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la protection et la promotion de la diversité culturelle en Europe, la mise en valeur des éléments culturels communs que partagent les cultures du continent et le renforcement de la contribution de la culture au développement à long terme des villes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité, notamment, d'établir des critères et procédures communs clairs et transparents pour la sélection et le suivi des capitales européennes de ...[+++]

(20) Since the objectives of this Decision, namely to safeguard and promote the diversity of cultures in Europe and to highlight the common features they share and to foster the contribution of culture to the long-term development of cities, cannot be sufficiently achieved by the Member States given the need, in particular, for common, clear and transparent criteria and procedures for the selection and the monitoring of the European Capitals of Culture, as well as for a strong coordination between the Member States, and can therefore, by reason of the scale and the expected effects of the action , be better achieved at Union level, the U ...[+++]


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'é ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better a ...[+++]


(67) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires, et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences ...[+++]

(67) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimensions of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and in view of the need ...[+++]


Par conséquent, il est juste de dire que le ratio devrait varier en fonction de l'importance de la population des différents États membres: plus un État membre compte d'habitants, plus le nombre d'habitants que chaque MPE représente doit être élevé; moins un État membre compte d'habitants, plus le nombre d'habitants que chaque MPE représente doit être faible.

Consequently, it is fair to say that the ratio should vary according to the size of the population of the different Member States: the bigger the population of a Member State, the higher must be the number of inhabitants that each MEP represents; the smaller the population of a Member State is, the lower must be the number of inhabitants that each MEP of that Member State represents.


(49) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de ladite infrastructure ainsi que la délivrance des certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions équi ...[+++]

(49) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof as well as safety certification, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure as well as to take account of the manifestly international dimensions involved in the operation of significant elements of the railway networks, and can there ...[+++]


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