les étiquettes officielles apposées sur les emballages des semences utilisées conformément à la directive 2002/57/CE, et notamment son article 12. Toutefois, lorsque l'ensemencement a lieu après la date limite fixée pour la présentation de la demande unique, les étiquettes sont fournies au plus tard le 30 juin. Lorsque les étiquettes doivent également être fournies à d'autres autorités nationales, les États membres peuvent prévoir le renvoi desdites étiquettes à l'agriculteur dès lors qu'elles ont été présentées conformément au présent point.
the official labels used on the packaging of the seeds in accordance with Directive 2002/57/EC, and in particular Article 12 thereof; however, where sowing takes place after the deadline for submitting the single application, the labels shall be submitted by 30 June at the latest; where the labels also have to be submitted to other national authorities, the Member States may provide for those labels to be returned to the farmer once they have been submitted in accordance with this point.
