Translation of "global trade identification number " (English → French) :

141. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par con ...[+++]séquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

139. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par con ...[+++]séquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

8. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, l’AEMF élabore, en étroite collaboration avec le SEBC et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer le format et la fréquence des déclarations prévues aux paragraphes 1 et 3 pour les différents types d’opérations de financement sur titres; le format comprend les identifiants d’entité juridique (IEL) globaux requis au titre de l’article 26 du règlement (UE) n° 648/2012, ou les pré-identifiants tant que le système d’identifiant international des entités juridiques n’est pas pleinement opératoire, les numéros interna ...[+++]tionaux d’identification des titres (codes ISIN), et un identifiant de transaction unique pour chaque transaction.

(2.2) Au choix du fabricant, le numéro d’identification du véhicule peut aussi figurer sous forme d’un code à barres, laquelle doit satisfaire aux exigences de l’article 5.6 de la ligne directrice AIAG B-10, Trading Partner Labels Implementation Guideline (février 2000), à l’exception des spécifications relatives aux dimensions et à la densité du code, qui doivent satisfaire aux exigences de l’article 4.1 de la norme AIAG B-2, Vehicle Identification Number Label Standard (juin 1988).

2. Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE n'est pas requise, le constructeur fait figurer au moins: sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/ou un numéro d'identification.

(b) Toutefois, au stade ultime de l'achèvement, le constructeur concerné par cette étape peut remplacer, en accord avec les autorités compétentes en matière de réception, les première et deuxième parties du numéro d'identification du véhicule par son propre code de constructeur et le code d'identification du véhicule, à la seule condition que le véhicule soit immatriculé sous son propre nom commercial.