Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance est fondé sur le concept de développement durable reconnu par les conventions et instruments internationaux tels que la déclaration des Nations unies sur le droit au développement de 1986, la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la déclaration de l’OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail de 1998, la déclaration du millénaire de 2000 des Nations unies et la déclaration de Johannesburg sur le développement durable de 2002.
The special incentive arrangement for sustainable development and good governance is based on the integral concept of sustainable development, as recognised by international conventions and instruments such as the 1986 UN Declaration on the Right to Development, the 1992 Rio Declaration on Environment and Development, the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, the 2000 UN Millennium Declaration, and the 2002 Johannesburg Declaration on Sustainable Development.