Translation of "guarantee for missing bill " (English → French) :

Je vous ai fait remettre une copie de la Déclaration des droits où vous verrez qu'il est très clair, à l'article 1, que ce texte garantit à la personne le droit à la vie, à la liberté et à sa sécurité ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi.

J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, ...[+++]à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

Ils s'aident dans ce but de l'imposition de charges administratives excessivement lourdes et de prétendues garanties techniques, stratégie qui risque de faire rater au secteur ferroviaire le train du progrès, la condition de ce dernier étant l'intégration du secteur à l'offre multimodale du réseau européen de transport. Lever ces obstacles permettra d'améliorer le service fourni aux utilisateurs, de rendre le secteur ferroviaire attractif aux yeux des nouveaux entrepreneurs, de créer des emplois et d'étayer la politique de l'Union en ...[+++]matière d'environnement.

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parleme ...[+++]nt les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

Si le débiteur doit en outre être cautionné, accepté par une banque, l’affaire s’avère en outre fort coûteuse.