4. partage, sur la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences d'ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet, la conclusion de la Commission selon laquelle il n'y a pas lieu de se prononcer pour le moment, mais qu'il convient de continuer à surveiller l'évolution de la situation et d'attendre le résultat de l'étude mentionnée;
4. Shares, with regard to the issue of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent, the Commission’s conclusion of not taking a position now, but continuing to monitor developments and awaiting the outcome of the abovementioned study;