Eight Member States
(Austria, Belgium, Finland, France, Germany, Italy, the Net
herlands and Spain) have responded to the problems in the duties of the subcontractors as employers by es
tablishing national liability schemes. The recent study of the Dublin Foundation has shown that in these Member States two main types
of liability exist: joint and sever ...[+++]al liability (in particular as to payments to Inland Revenue), and chain liability which may be restricted to the direct contractor or covers the whole chain of contractors.Huit États membres (l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne) ont répondu à la question des d
evoirs des sous-traitants en tant qu'employeurs en mettant en place une réglementation nationale relative à la responsabilité; Selon la récente étude réalisée par la fondation de Dublin, deux principaux types de responsabilité existent dans ces États membres
: la responsabilité conjointe et solidaire (en particulier en ce qui concerne les contributions fiscales), et la responsabilité de
...[+++]la chaîne qui peut être limitée à l'entrepreneur ou couvrir l'ensemble de la chaîne des entrepreneurs.
