Translation of "health restriction " (English → French) :

C'est précisément pour cette raison que je suis d'avis que ce projet de loi ne ferait que rendre l'application de ces restrictions en matière environnementale et de sécurité publique complexes et redondantes.

La présente section ne s’applique pas aux trophées ou aux pièces de gibier sauvage abattu transportées par des voyageurs, dans la mesure où il s’agit d’une faible quantité de petit gibier sauvage ou d’une seule pièce entière de gros gibier sauvage et où les circonstances indiquent que ce gibier n’est pas destiné à une utilisation commerciale, pour autant qu’il ne provienne pas d’une région ou d’une zone soumise à des restrictions de police sanitaire ou à des restrictions dues à la présence de résidus.

provenant d'une exploitation, d'un territoire, d'une partie de territoire ou, dans le cas des produits d'aquaculture, d'une ferme, d'une zone ou d'une portion de zone exempte de restrictions de police sanitaire touchant ces animaux ou ces produits, et notamment de restrictions résultant de mesures de lutte contre les maladies imposées en vertu de la législation communautaire ou liées à la présence d'une maladie transmissible grave visée dans la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la m ...[+++]aladie vésiculeuse du porc ;

Dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées au paragraphe 2, point a), la commercialisation de sous-produits animaux transformés provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, mais qui ne sont ni infectés, ni suspects de l'être, est autorisée, pourvu que, selon le cas les produits:

Dans le respect des mesures de lutte contre les maladies visées au paragraphe 2, point a), la commercialisation de sous-produits animaux non transformés provenant d'un territoire ou d'une portion de territoire soumis à des restrictions de police sanitaire, mais qui ne sont ni infectés, ni suspects de l'être, est autorisée, pourvu que, selon le cas les produits:

Il est à noter que la législation espagnole prévoit, qu'en cas de conflit, le droit à la santé des non- fumeurs prévaut sur celui des fumeurs, et ce dans tous les endroits où le droit à la santé des non-fumeurs pourrait être affecté. Au Danemark, une décision du Conseil des Ministres prévoit que les ministres adoptent, dans leur domaine de juridiction, des mesures portant sur l'interdiction ou la limitation de fumer dans certains lieux publics et dans certains transports publics avant le 1er juillet 1988. En Irlande, un dispositif de juillet 1988 permet l'adoption de mesures législatives portant sur l'interdiction ou la limitation de fumer dans certains lieux publics. En Grèce, en Italie et au Portugal existent des ...[+++]restrictions à l'usage du tabac dans certains lieux publics et moyens de transport. Aux Pays-Bas, les restrictions sont limitées aux hôpitaux et aux salles de spectacles. Au Luxembourg, l'interdiction se limite aux transports publics et aux salles de spectacles. Au Royaume-Uni, seul est réglementé le droit de fumer dans les moyens de transport.