Translation of "heavy vehicle charge act " (English → French) :

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ ORPL ]

redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations [ RPLP ]

taxe sur l'utilisation des routes par les poids lourds

attestation de l'acquittement du droit d'usage pour les véhicules utilitaires lourds sur certaines routes

taxes sur l'utilisation des routes par les poids lourds

Nous avons 22 pays présentant différents péages et redevances pour les différents types de véhicules - poids lourds et voitures particulières.

«Nous déclarons par la présente que l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen lors du trilogue du 23 mai 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (directive “Eurovignette”) ne préjuge pas le résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance».

La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (directive “Eurovignette”), qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.

e) d'appliquer, parallèlement au principe du pollueur-payeur, la règle du "consommateur-payeur", à l'instar de ce qui a déjà été décidé dans le secteur de l'environnement avec la modification de la directive 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules lourds et de ce qui est actuellement proposé dans le secteur fiscal avec la proposition de directive relative aux taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261), en mettant en place un système d'incitations adéquates en faveur non seulement des véhicules qui respectent davantage l'environnement mais aussi de ceux qui consomment peu d'énergie;