Translation of "home-state jurisdiction " (English → French) :

– A6-0265/2009, de M. Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, sur la proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale e ...[+++]t d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires (COM(2008)0894 – C6-0035/2009 – 2008/0266(CNS)); et

Rapport Gérard Deprez (A6-0265/2009) - Accords bilatéraux entre États membres et pays tiers sur les jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires sur la proposition de règlement du Conseil instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations ...[+++]alimentaires [COM(2008)0894 - C6-0035/2009 - 2008/0266(CNS)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Article 131 du Règlement PE

Ces mesures et d'autres qui sont également prévues visent à étendre le champ de l'harmonisation du droit pénal entre les différents États membres, selon un mouvement qui, en approfondissant le caractère fédéraliste de l'Union européenne, anticipe sur le traité dit «modificatif» (tout en tirant de celui-ci une justification renforcée), traité qui retire aux États de nouveaux domaines de compétences dans la justice et les affaires intérieures.

L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.

(16) L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.

(16) L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.