Traduction de «implement annual legal safety checks » (Anglais → Français) :

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique

vérifier l’application d’un plan de sécurité

15. salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et l'ensemble des mesures mises en place pour aider les États membres à les appliquer (tableaux de concordance, contrôle de conformité, tableaux de bord et baromètres, lignes directrices et autres); estime toutefois que les informations sur l'application du droit de l'Union au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devraient être davantage structurées, détaillées, transparentes et accessibles; attire l'attention sur le fait que le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union pourrait être complété par d'autres mesures perm ...[+++]ettant au Parlement d'être informé plus régulièrement et de façon plus détaillée sur l'état de la mise en œuvre, les retards, la transposition incorrecte, l'application incorrecte et les procédures d'infraction pour chacun des instruments législatifs adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines; demande à la Commission, conformément au paragraphe 44, deuxième alinéa, de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement ouvertes portant sur les instruments de l'ancien troisième pilier et concernant les questions auxquelles ces procédures se rapportent;

la vérification obligatoire par rayons-X ou autre méthode de tous les bagages avant que les passagers ne puissent se présenter au comptoir d'enregistrement; la vérification obligatoire des pièces d'identité au moment du passage au point de fouille et de l'embarquement; la mise en place d'un système d'identification électronique des passagers et des employés; l'amélioration et la validation du système de contrôle d'accès aux zones sécurisées; la présence de la GRC dans tous les aéroports de catégorie 1 et 2; la mise en place d'un plan d'intervention rapide en cas d'acte terrorisme au sol, lequel ...[+++] pourrait être personnalisé selon les catégories d'aéroports; l'application de mesures législatives visant à contrer la «rage au sol» de passagers violents, l'inspection de sûreté des avions au sol, effectuer par du personnel de la société aérienne autre que le personnel navigant ou les préposés à l'entretien des avions; un meilleur contrôle de l'accès aux passerelles d'embarquement ou à l'aire de trafic, grâce à un système de portes verrouillées électroniquement afin de supprimer les clés; une consultation accrue des employés selon les modalités de la section 2 du Code canadien du travail; une formation adéquate pour le personnel des sociétés aériennes, fournie conjointement par Transport Canada et la compagnie aérienne; enfin, la mise en place d'un programme de sécurité comportant des procédures que l'on peut renforcer en fonction du niveau de risque.

161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragra ...[+++]phe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission;

161. se déclare préoccupé quant au fait que la Commission applique, durant la période de programmation 2000-2006, des exigences différentes en ce qui concerne la réalisation des contrôles de premier niveau, étant donné que, de ce fait, il y a un risque que certaines dépenses irrégulières ne soient pas détectées; demande à la Commission d'appliquer une approche cohérente aux demandes de contrôles de premier niveau et de fournir des informations concernant les périodes de programmation postérieures à la période 2000-2006; note que la base juridique pour la période 2007-2013 requiert des autorités de gestion qu'elles vérifient administrativement toutes les demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires, conformément à l'article 13, paragra ...[+++]phe 2, du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission ;