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Charge spéciale
Charges spéciales
Groupe de Vienne
Imposer des charges spéciales à ...

Translation of "imposer des charges spéciales à ... " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imposer des charges spéciales à ...

to impose special charges on ...






Secrétaire général adjoint chargé de fonctions spéciales à l'appui de l'action du Secrétaire Général en matière de diplomatie préventive et de rétablissement de la paix

Under-Secretary-General for Special Assignments in Support of the Secretary-General's Preventive and Peace-making Efforts


Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'élaborer des règles pour l'égalisation des chances des handicapés

Ad Hoc open-ended working group to elaborate standard rules on the equalization of opportunities for persons with disabilities


Groupe de travail spécial constitué d'experts juridiques et techniques chargés de l'élaboration d'un Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Groupe de Vienne | Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'élaboration d'un protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones ]

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Elaboration of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Vienna Group | Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Preparation of a Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Non seulement la Commission se concentre sur les domaines qui imposent des charges administratives plus conséquentes, notamment la fiscalité et le droit des entreprises, mais elle entend aussi permettre aux entreprises d’exploiter au mieux les possibilités d’économies par l’utilisation des nouvelles technologies et des solutions d’administration en ligne, ce qui allègerait la charge des PME.

As well as focussing on areas which impose significantly larger administrative burdens, such as taxation and company law, the Commission has also concentrated on allowing enterprises to make the best possible use of the cost saving potential of new technologies and e-government solutions, thereby lightening the burden on SMEs.


Elles imposent une charge administrative lourde et des coûts élevés aux États membres et aux parties intéressées.

They impose high administrative burden and costs on Member States and stakeholders.


est d'avis que la réglementation de l'Union devrait permettre aux agriculteurs et aux sélectionneurs d'utiliser au mieux ces ressources génétiques pour préserver la biodiversité et l'innovation dans le développement de nouvelles variétés; et que les règlements de l'Union devraient dès lors toujours veiller à ne pas saper ces processus d'innovation en imposant une charge administrative inutile aux sélectionneurs et agriculteurs.

Takes the view that EU regulation should enable farmers and breeders to make the best use of such genetic resources to safeguard biodiversity and innovation in developing new varieties; stresses that EU regulations should always aim not to undermine such innovative processes by putting an unnecessary administrative burden on breeders and farmers.


82. Le ministre peut, sous réserve des règlements, autoriser le versement d’une indemnité spéciale à un requérant qui, de l’avis du ministre, se voit imposer une charge financière lourde par suite de l’application stricte de la présente section et de ses règlements; cette indemnité peut lui être versée en dédommagement total ou partiel et est assujettie aux conditions que le ministre peut imposer.

82. Where, on application for compensation made to the Minister by an applicant, it appears to the Minister that the strict application of this Division or the regulations thereunder will, in all the circumstances of the case, result in financial hardship to the applicant, the Minister may, subject to the regulations, authorize special compensation to be paid to that applicant toward the relief of all or part of that hardship, subject to any terms or conditions that the Minister may impose.


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Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, la directive impose, notamment à l’employeur de prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à ces personnes d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser et de recevoir une formation, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée.

In order to guarantee equal treatment of persons with disabilities, that directive requires, inter alia, employers to take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable such persons to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.


Les États membres devraient, en particulier, avoir la faculté de ne pas imposer cette obligation aux distributeurs d'énergie de petite taille, aux petites entreprises de vente d'énergie au détail et aux petits secteurs énergétiques afin de ne pas leur imposer une charge administrative disproportionnée.

Member States should in particular be allowed not to impose this obligation on small energy distributors, small retail energy sales companies and small energy sectors to avoid disproportionate administrative burdens.


Selon les mesures effectuées, le règlement SE impose des charges administratives d'un montant annuel de 5,2 millions d'EUR, ce qui représente 0,04 % des 12,1 milliards d'EUR de charges administratives relevés dans le domaine «comptes annuels et droit des sociétés» en février 2009[19].

According to the measurement the SE Regulation imposes administrative burdens of €5.2 million annually. This represents 0.04% of the €12.1bn administrative burden measured in the annual account/company law area in February 2009[19].


Imposer des charges fiscales qui ont pour effet de tuer les emplois. Le projet de loi impose une véritable interdiction sur la publicité des produits du tabac.

The bill imposes a de facto ban on tobacco product advertising.


Les charges sociales tentent à imposer une charge disproportionnée sur les petites entreprises qui emploient relativement davantage de main-d'oeuvre que les grosses sociétés.

Now, payroll taxes tend to place a disproportionate burden on small firms, which are more labour-intensive than large firms.


Je ne pense pas que les mandats de RNCan et d'Industrie Canada leur imposent des obligations spéciales, ni que l'absence de cette particularité dans les mandats des autres ministères leur accorde une dispense spéciale.

I don't think the mandates, in the case of NRCan and Industry Canada, give them a special obligation or that the lack of that in the mandates of other departments give them special dispensation.




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Date index: 2021-06-13
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