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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Fonds commun d'infractions routières
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Transport par route
Transport routier
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction routière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction au code de la route | infraction routière

traffic offence


Convention européenne pour la répression des infractions routières

European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences


Fonds commun d'infractions routières

Common Schedule of Road Traffic Offences


Convention européenne pour la répression des infractions routières

European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


transport routier [ transport par route ]

road transport [ road haulage | transport by road ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, des infractions mineures aux règlements municipaux généraux et des infractions mineures à l'ordre public, sont considérées comme des infractions pénales.

In some Member States certain minor offences, in particular minor traffic offences, minor offences in relation to general municipal regulations and minor public order offences, are considered to be criminal offences.


Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, des infractions mineures aux règlements municipaux généraux ainsi que des infractions mineures à l'ordre public, sont considérées comme des infractions pénales.

In some Member States certain minor offences, in particular minor road traffic offences, minor offences in relation to general municipal regulations and minor public order offences, are considered to be criminal offences.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 320204_3 - EN - Infractions routières – échange d’informations entre pays

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 320204_3 - EN - Road traffic offences – sharing information between countries


Infractions routières – échange d’informations entre pays

Road traffic offences – sharing information between countries


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(2) Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil et de la décision 2008/616/JAI du Conseil (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.

(2) However, due to a lack of appropriate procedures and notwithstanding existing possibilities under Council Decision 2008/615/JHA and Council Decision 2008/616/JHA (the 'Prüm Decisions'), sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if those offences are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place.


Un des éléments importants de cette politique est l'application cohérente de sanctions pour les infractions routières commises dans l'Union qui menacent gravement la sécurité routière.

An important element of that policy is the consistent enforcement of sanctions for road traffic offences committed in the Union which considerably jeopardise road safety.


L'étude des données relatives aux infractions routières dans l'Union a révélé que la part de non-résidents impliqués était plus élevée que celle des résidents, en particulier pour les infractions pour excès de vitesse.

A study on EU road traffic offence data showed that the percentage of non-residents involved was higher than it was at national level, especially where excessive speed was concerned.


Cet amendement vise à donner aux trois États membres qui ont choisi de ne pas être liés par la directive assez de temps pour transposer en droit national, compte tenu des dispositions d'exécution nécessaires, les dispositifs administratifs ou technologiques, tout en donnant suffisamment de temps à la Commission pour présenter le rapport prévu avant novembre 2016 et éviter tout délai éventuel pour de futures propositions, de manière à renforcer la lutte contre les infractions routières transfrontalières et à améliorer la sécurité routière dans tous les États membres.

This amendment gives the three Member States that opted-out of the Directive, a reasonable time to be able to transpose into national law taking into account any necessary implementing legislation, administrative or technological arrangements, while providing sufficient time to the Commission to submit by November 2016 the report foreseen and avoid any potential delays on future proposals to strengthen the enforcement of cross border traffic offences and improve road safety in all Member States


Dans certains États membres, certaines infractions mineures, en particulier des infractions routières mineures, des infractions mineures aux règlements municipaux généraux, ainsi que des infractions mineures à l’ordre public, sont considérées comme des infractions pénales.

In some Member States certain minor offences, in particular minor traffic offences, minor offences in relation to general municipal regulations and minor public order offences, are considered to be criminal offences.


(2) Actuellement, les sanctions sous forme de pénalités financières liées à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque les infractions sont commises avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre que celui où l'infraction est commise, en l'absence de mécanismes appropriés.

(2) However, sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if they are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place because of a lack of appropriate mechanisms.


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