4. In any event, the practice of sending electronic mail for purposes of direct marketing disguising or concealing the identity of the sender on whose behalf the communication is made, or in contravention of Article 6 of Directive 2000/31/EC, or that contain links to sites that have a malicious or fraudulent intent, or without a valid address to which the recipient may send a request that such communications cease, shall be prohibited.
4. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre des messages électroniques à des fins de prospection directe en camouflant ou en dissimulant l'identité de l'émetteur au nom duquel la communication est faite, ou en violation de l'article 6 de la directive 2000/31/CE, ou qui contiennent des liens vers des sites à caractère malveillant ou frauduleux, ou sans indiquer d'adresse valable à laquelle le destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces communications cessent.
