Translation of "interdit " (French → English) :

...CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la ...[+++] LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui? (Le document est déposé) Question n 3 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE): a) par quel processus le gou ...

Compte tenu du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides qui a interdit l’utilisation du bromure de méthyle en tant que produit biocide à compter du 1er septembre 2006 et de la décision 2008/753/CE qui interdit l’utilisation du bromure de méthyle en tant que produit phytopharmaceutique à partir du 18 mars 2010 au plus tard, l’utilisation du bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les appl ...[+++]ications préalables à l’expédition devrait être également interdite à partir du 18 mars 2010 au plus tard.

2. L'utilisation des chaluts est interdite à moins de 1,5 mille marin de la côte. L'utilisation de dragues remorquées par bateau et de dragues hydrauliques est interdite à moins de 0,3 mille marin de la côte.

Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu; un enlèvement perpétré avec une arme à feu; la prise d'otage perpétrée avec une arme à feu; le cambriolage perpétré avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; l' ...[+++]extorsion perpétrée avec une arme à feu; la possession d'une arme à feu que l'on sait être interdite; la possession d'une arme ou de munitions dont on sait que la possession est interdite; la possession d'une arme à feu et de munitions interdites ou à usage restreint; la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction; le trafic des armes; la possession d'armes dans le but d'effectuer le trafic d'armes; la transformation d'une arme en arme à feu automatique; l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou d'armes interdites, d'armes à utilisation restreinte, de dispositifs interdits ou de munitions interdites.

Dans ces zones, il sera interdit d'utiliser tout filet traînant dont le maillage est compris entre 55 et 99 mm. De plus, toute activité de pêche utilisant des engins fixes au maillage inférieur à 120 mm sera interdite dans la zone au large des côtes irlandaises et, dans la zone au large des côtes françaises, il sera interdit de pêcher avec des engins fixes au maillage inférieur à 100 mm.

Sur les six types d'amiante différents, cinq ont été interdits dans l'Union européenne (UE) en 1991, et le sixième (l'amiante chrysotile) était interdit dans 14 catégories de produits.