Comme le professeur Ryder, comme le professeur Brun et comme le professeur Elliot, j'ai écrit que cela relevait clairement de l'article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867, et la mise sur pied d'organisation ouvrière est quelque chose qui relève du droit privé, des relations interindividuelles.
Like Professor Ryder, Professor Brun and Professor Elliot, I have written that it clearly falls under section 92.13 of the Constitution Act, 1867, and the establishment of a labour organization falls under private law, or relationships between individuals.