Traduction de «internal secretion-related » (Anglais → Français) :

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivan ...[+++]t des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivan ...[+++]t des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;

1. Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur élaborées par l'institution concernée et révisées par celle-ci à intervalles réguliers protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, les relations internationales et commerciales, la défense et les questions militaires.

Je vous renvoie à la déclaration gouvernementale officielle publiée le 19 mai 2006 par le ministre syrien des affaires étrangères et qui dit que: «Les États qui autorisent des prisons volantes secrètes à traverser leur espace aérien et utiliser leurs aéroports et qui acceptent des prisons secrètes sur leur territoire, des prisons qui représentent une violation grave des droits de l’homme les plus élémentaires et des traités internationaux en la matière, n’ont pas le droit de prêcher la défense des droits de l’homme».

Pensons, par exemple, à des règlements relatifs à la sécurité nationale et aux relations internationales, des décrets mettant en cause la Loi sur les secrets officiels ou des textes qui pouvaient se rapporter aux relations fédérales-provinciales.

En ce concerne les relations commerciales internationales, les règles commerciales et la libéralisation des échanges, le gouvernement actuel et le gouvernement progressiste conservateur qui l'a précédé ont procédé d'une manière si secrète que les groupes de citoyens et les Canadiens individuellement ont dû se battre bec et ongles pour obtenir ne serait-ce qu'une indication de la teneur des négociations et demander au gouvernement d'établir un processus transparent.