Consequently, the Community may, in the pursuit of its objectives of general interest, impose restrictions on the right to property, in particular in the context of a common organisation of a market, provided that those restrictions actually correspond to those objectives and do not constitute, in the light of the aim pursued, a disproportionate and intolerable interference.
Par conséquent, la Communauté peut, dans la poursuite des objectifs d'intérêt général qui sont les siens, apporter des restrictions au droit de propriété, notamment dans le cadre d'une organisation commune de marché, à condition que ces restrictions répondent effectivement à ces objectifs et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable.