As members of this House are aware, last September the Supreme Court of Canada, in a case called Daviault, held that according to the common law, intoxication, even if self-induced, may be a defence to a charge of violence against another if the intoxication is so extreme that the accused was in a condition akin to automatism or insanity.
Comme les députés à la Chambre le savent, en septembre dernier, la Cour suprême du Canada a soutenu, dans l'affaire Daviault, que l'intoxication, même volontaire, pouvait, aux termes de la common law, être invoquée comme moyen de défense contre une accusation de crime de violence, si l'intoxication prend des proportions telles que l'accusé a posé un geste automatique ou était dans un état d'aliénation mentale.
