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Avoir droit à quelque chose
Devenir exigible pour quelqu'un
En appeler à
Faire appel à
Faire appel à quelqu'un
Invoquer l'aide de
Invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un
Posséder un droit à quelque chose
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
S'adresser à
être dévolu à quelqu'un

Traduction de «invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un

to invoke a right against somebody


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


posséder un droit à quelque chose [ avoir droit à quelque chose ]

be entitled to something


faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]

appeal to someone


Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’UE s’applique aux migrants qui reviennent dans leur pays, parce que les empêcher d’invoquer ce droit à l’encontre de leur État membre d’origine pourrait dissuader les ressortissants d’un État membre d’exercer leur droit à la libre circulation au même titre que les travailleurs migrants d’autres États membres.

The reason why EU law covers such returning migrants is that preventing them from relying on EU law against their Member State of origin could discourage nationals of a Member State from exercising their right to free movement in the same way as migrant workers from other Member States.


2. Le titulaire de la marque de l'Union européenne peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

2. The proprietor of an EU trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:


Il est intéressant de constater que c'est la première fois, en 20 ans, que j'entends dire, lorsque la communauté musulmane décide d'invoquer la Charte des droits et libertés, d'invoquer les droits que lui confère la Constitution, qu'une telle démarche serait, en quelque sorte, anticanadienne.

It is interesting that this is the first time I have heard in 20 years that when the Muslim community decides that they want to enforce the Charter of Rights, their constitutional rights, somehow that is un-Canadian.


Pour ce qui est du droit de regard, si les Forces canadiennes étaient déployées sur un théâtre de guerre quelque part et que nos services de renseignements apprenaient qu'un ennemi se servait d'une carte de crédit sur l'Internet pour accéder à des images satellitaires en vue de cibler nos troupes, nous pourrions alors invoquer le droit de regard.

In the case of shutter control, were Canadian Forces deployed somewhere in a theatre of war and it came to our intelligence that an adversary was getting on the Internet with a credit card and using a Canadian satellite to target our own troops, in that case we might invoke shutter control.


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2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

2. The proprietor of a Community trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:


2. Le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:

2. The proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:


En règle générale, ces articles débouchent sur une décision finale et ne donnent aucun droit d'appel, pour quelque raison que ce soit, ce qui va tout à fait à l'encontre de nos principes élémentaires de justice (0855) Nous nous réjouissons tous de l'article 12: «Tous les citoyens jouissent du même statut et des mêmes droits, pouvoirs et avantages et sont assujettis aux mêmes devoirs, obligations et responsabilités, sans égard à la façon dont ils sont devenus citoyens».

These clauses usually close with the fact that the decision is final and cannot be appealed for any reason, and that is, on that kind of evidence, absolutely against all our sense of fairness (0855) We all welcome the statement in clause 12: “All citizens have the same rights, powers, privileges, obligations, duties, responsibilities and status without regard to the manner in which their citizenship was acquired”.


En juin et juillet 2001, la Commission a engagé une procédure formelle à l'encontre de quelque 30 producteurs de gaz norvégiens, estimant que le système de vente collective par l'entremise du GFU ("système GFU") était incompatible avec le droit de la concurrence européen.

In June and July 2001 the Commission initiated formal proceedings against approximately 30 Norwegian gas companies arguing that the GFU scheme was incompatible with European competition law.


2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.

2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.


Nous n'avons donc pas pensé à d'éventuels risques d'empiétement sur les droits des Autochtones ni à quelque circonstance que ce soit qui pousse à invoquer les droits protégés par l'article 35 de la Constitution.

In that context, we did not believe that there was any potential for infringement of Aboriginal rights, nor anything that would invoke the rights protected under section 35 of the Constitution.




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invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un ->

Date index: 2021-12-21
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