Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Confisquer
Confisquer les arrhes
Droits invoqués
Déchéance du terme
Déchéance du terme de la créance
Ensemble des précédents invoqués
Invoquer la déchéance d'un bien
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Invoquer une déchéance
Jurisprudence invoquée
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Perdre
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Se voir confisquer quelque chose
Textes invoqués

Traduction de «invoquer une déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


confisquer | confisquer les arrhes | invoquer une déchéance | perdre | se voir confisquer quelque chose

forfeit


invoquer la déchéance d'un bien

exercise a forfeiture


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


déchéance du terme de la créance | déchéance du terme

event of default


déchéance du terme | déchéance du terme de la créance

Event of default


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 13 Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Article 13 Loss of right to limit liability


Bien que les gouvernements aient invoqué certaines dispositions de la Convention de Berne pour justifier la censure, il est en règle générale entendu que la Convention ne permet pas la déchéance des droits d'auteur.

While there is language in the Berne Convention which has been used to justify censorship by governments, it is generally understood that the convention does not permit expropriation of the author's rights.


Moyens invoqués: violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a prononcé, à tort, la déchéance de la marque communautaire pour l’ensemble des produits relevant de la classe 12, alors même qu’elle a considéré que l’usage sérieux d’une sous-catégorie identifiable de produits relevant de la classe 12 avait été démontré.

Pleas in law: Infringement of Article 50(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal incorrectly decided to revoke the CTM for all goods in class 12 despite having held that there was evidence of genuine use of an identifiable sub-category of goods in class 12.


Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Loss of right to limit liability


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Loss of right to limit liability


Déchéance du droit d’invoquer les limites de responsabilité

Loss of right to invoke the limits of liability


Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Loss of right to limit liability


Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité

Loss of right to limit liability


considérant que les États membres gardent également toute liberté pour fixer les dispositions de procédure concernant l'enregistrement, la déchéance ou la nullité des marques acquises par l'enregistrement; qu'il leur appartient, par exemple, de détermirter la forme des procédures d'enregistrement et de nullité, de décider si les droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure d'enregistrement ou dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore, dans le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués dans la procé ...[+++]

Whereas Member States also remain free to fix the provisions of procedure concerning the registration, the revocation and the invalidity of trade marks acquired by registration; whereas they can, for example, determine the form of trade mark registration and invalidity procedures, decide whether earlier rights should be invoked either in the registration procedure or in the invalidity procedure or in both and, if they allow earlier rights to be invoked in the registration procedure, have an opposition procedure or an ex officio examination procedure or both; whereas Member States remain free to determine the effects of revocation or in ...[+++]


w