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Attribution d'immeubles en jouissance par périodes
Attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Bon de jouissance
Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Droit de jouissance
Droit à la jouissance de la nature
Droit à la jouissance des biens naturels
Jouissance
Jouissance des droits civils
Personnalité
Perte de jouissances prévues
Privation de jouissances escomptées
Trouble de l'usage et de la jouissance
Troubles de jouissance

Translation of "jouissance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
perte de jouissances prévues | privation de jouissances escomptées

loss of expected enjoyment






bon de jouissance

profit sharing certificate (1) | bonus share (2) | bonus share certificate (3) | bonus certificate (4)


droit à la jouissance de la nature | droit à la jouissance des biens naturels

right to enjoy nature


acquis pour jouissance immédiate,dévolu pour jouissance immédiate

vested in enjoyment


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


troubles de jouissance [ trouble de l'usage et de la jouissance ]

interference with use and enjoyment


capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

legal capacity


attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé [ attribution d'immeubles en jouissance par périodes ]

real estate time sharing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.


H. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

H. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


G. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;

G. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;


Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance.

The full enjoyment of those rights, as well as of the rights deriving from international conventions to which the Union has acceded, such as the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, should be guaranteed and any obstacles should be dismantled.


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Il convient de garantir la pleine jouissance de ces droits, ainsi que des droits découlant des conventions internationales auxquelles l'Union a adhéré, telles que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et d'éliminer toute entrave à cette jouissance.

The full enjoyment of those rights, as well as of the rights deriving from international conventions to which the Union has acceded, such as the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, should be guaranteed and any obstacles should be dismantled.


Après tout, la moitié occidentale de l’Europe entend presque toujours par jouissance des droits fondamentaux la jouissance de l’absence de discrimination, que celle-ci concerne les nombreuses minorités immigrantes ou qu’elle soit basée sur l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle.

After all, the western half of Europe nearly always understands the enjoyment of fundamental rights to mean the enjoyment of freedom from discrimination, whether this relates to the numerous immigrant minorities, or on the grounds of ethnic origin or sexual orientation.


La jouissance d'un séjour permanent pour les citoyens de l'Union qui ont choisi de s'installer durablement dans l'État membre d'accueil renforcerait le sentiment de citoyenneté de l'Union et est un élément clef pour promouvoir la cohésion sociale, qui est l'un des objectifs fondamentaux de l'Union.

Enjoyment of permanent residence by Union citizens who have chosen to settle long term in the host Member State would strengthen the feeling of Union citizenship and is a key element in promoting social cohesion, which is one of the fundamental objectives of the Union.


Le débat portant sur les droits des personnes handicapées n’a rien à voir avec la jouissance de droits spécifiques. Il porte bien plutôt sur le moyen de garantir aux personnes handicapées la jouissance effective, dans des conditions d’égalité, de tous les droits de l’homme, et ce sans discrimination aucune.

The debate surrounding the rights of persons with disabilities has more to do with guaranteeing that they are effectively able to enjoy all human rights on an equal footing and without discrimination than it does with the enjoyment of specific rights.


Cependant, le preneur doit être en mesure de prouver que le crédit-bail était la méthode la plus rentable pour obtenir la jouissance du bien.

However, the lessee must be able to demonstrate that leasing was the most cost-effective method for obtaining the use of the equipment.


La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

Enjoyment of these rights entails responsibilities and duties with regard to other persons, to the human community and to future generations.


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