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Juge chargé de la révision
Juge chargée de la révision
Juge du siège
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Magistrat assis
Magistrat du siège
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour

Traduction de «juge qui siège en révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge du siège | magistrat assis | magistrat du siège

judge


juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

judge reviewing a case


le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugée

the fact that revision defeats the force of res judicata


mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


L’UEAPME ne juge pas nécessaire de réviser la directive à ce stade, tandis que le CEEP considère qu’il faut clarifier certaines mesures nationales d’exécution plutôt que la directive elle-même.

UEAPME did not see any need for a review of the Directive at this stage, while CEEP referred to a need to clarify certain national implementing measures rather than the Directive itself.


L’UEAPME ne juge pas nécessaire de réviser la directive à ce stade, tandis que le CEEP considère qu’il faut clarifier certaines mesures nationales d’exécution plutôt que la directive elle-même.

UEAPME did not see any need for a review of the Directive at this stage, while CEEP referred to a need to clarify certain national implementing measures rather than the Directive itself.


Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.

On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.


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Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.

Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.


À cet égard, la Croatie a amélioré son système de nomination des juges, la Serbie a entrepris de réviser la procédure de renouvellement des mandats des juges et des procureurs et le Monténégro a lancé une révision des principales dispositions constitutionnelles et légales concernant le système judiciaire.

In this respect, Croatia improved its system of appointing judges, Serbia launched a review of the re-appointment procedure for judges and prosecutors, Montenegro started a revision of key constitutional and legal provisions concerning the judiciary.


2. Seuls les juges ayant siégé à l'audience prennent part au délibéré.

2. Only those Judges who were present at the hearing may take part in the deliberations.


Ce rapport se concentrait sur un certain nombre de thèmes (application d’une approche fondée sur les risques, extension du champ d’application du cadre existant, ajustement de l’approche en matière de vigilance à l’égard de la clientèle, clarification des obligations de déclaration et des pouvoirs de surveillance, renforcement de la coopération entre les CRF, etc.), jugés essentiels pour la révision de la directive.

The report focused on a number of identified key themes (e.g. including application of a risk-based approach, extending the scope of the existing framework, adjusting the approach to customer due diligence, clarifying reporting obligations and supervisory powers, enhancing FIU co-operation etc.), which were essential for the review of the Third AMLD.


Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.

Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.


Chaque État membre doit nommer un membre national pour son siège d’Eurojust ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police (ce dernier doit avoir des compétences équivalentes à celles de juge ou de procureur).

Each Member State must appoint a national member to Eurojust headquarters: a prosecutor, judge or police officer (the latter must have competencies equivalent to the judge’s or the prosecutor’s).




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juge qui siège en révision ->

Date index: 2023-06-27
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