Traduction de «law enforcement support function » (Anglais → Français) :

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[59] Faire office de centre principal d'appui aux opérations des services répressifs et à la collecte d'expertise dans le domaine de la répression || || || || || || || || || || || || || || ||

Faire office de centre principal d'appui aux opérations des services répressifs et à la collecte d'expertise dans le domaine de la répression

La simplification et l'amélioration du fonctionnement du CEPOL, eu égard au LETS, élargissent pour le CEPOL les possibilités d'appuyer, de développer, de mettre en œuvre et de coordonner des activités de formation destinées aux autorités répressives des États membres, sans préjudice des initiatives prises au niveau national par ces derniers en matière de formation des agents des services répressifs, dès lors que ces activités de formation peuvent apporter une valeu ...[+++]r ajoutée aux États membres et à l'Union.

N'en déplaise à l'opposition, qui rejette les projets de loi qui permettraient de protéger les femmes autochtones contre la violence, comme le projet de loi S-2, nous avons investi 25 millions de dollars sur cinq ans pour créer une stratégie relativement aux femmes autochtones assassinées ou portées disparues, ce qui nous aura entre autres permis de donner suite aux recommandations qui se trouvaient dans le rapport produit en janvier 2012, de mettre sur pied un centre national pour les personnes disparues, d'améliorer la manière dont ...[+++]la loi est appliquée, de soutenir divers projets-pilotes visant à réduire la vulnérabilité des groupes cibles, d'appuyer l'instauration de services d'aide aux victimes adaptés à leurs particularités culturelles et de recenser les pratiques exemplaires.

C'est pourquoi je vois les modifications du projet de loi C-43 comme des mesures de protection de dernier recours dans le système, ce qui comprend entre autres la sécurité nationale, l'application de la loi, l'appui et l'aide aux immigrants ou aux demandeurs d'asile et l'intégration à la société canadienne.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvern ...[+++]emental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...