Translation of "lease-purchase " (English → French) :

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l'habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer ...[+++] mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.

(b) à l’achat ou à la location-vente de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien;

Les immeubles loués ou obtenus par bail-achat représentent plus de 1 400 de ces emplacements, alors la vaste majorité des bureaux que nous offrons sont loués.

43. relève la progression planifiée des coûts de l'extension du bâtiment K3 et réaffirme que, par rapport à l'option du crédit-bail, la décision de financer ces travaux directement par le budget permettra de maintenir les coûts au niveau le plus bas possible pour le contribuable; prend note du fait que la décision d'anticiper un montant de 55 000 000 EUR en 2009 a entraîné une diminution considérable de cette ligne en 2010;

12. observe également avec satisfaction qu'un contrat de location-achat a maintenant été signé entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour de justice, qui met en place les dispositions nécessaires pour compléter le contrat-cadre de 2001 et prévoit la vente à la Cour de justice du terrain sur lequel se trouve le complexe pour le prix symbolique de 1 EUR une fois que la Cour de justice sera devenue propriétaire des bâtiments;

Dans l'ensemble, ce programme de mise à niveau s'étendait à une superficie approximative de 4,6 millions de mètres carrés de locaux à bureau dans plus de 1 400 immeubles à bureau appartenant à l'État, en location-acquisition et loués à bail aux quatre coins du pays, ce qui représentait alors 27 p. 100 environ du parc immobilier du gouvernement du Canada.