Traduction de «legal safety checks » (Anglais → Français) :

Lorsque les exigences légales évoluent (par exemple, restrictions concernant l’une des substances incluses dans la formulation), il convient de vérifier, entre autres (étiquetage, etc.), si la formulation est toujours conforme à la loi, de réviser et d’actualiser, si nécessaire, l’évaluation de la sécurité.

Il s’agit là d’une grave erreur, d’une part parce qu’en réalité, un cadre juridiquement contraignant est en place en Europe depuis plus de 25 ans, un cadre que nous mettons à jour en permanence, notamment au moyen de la directive de 2009 sur la sécurité nucléaire, et d’autre part parce que la garantie de la sécurité nucléaire est un processus continu, dans le cadre duquel nous perfectionnons progressivement les spécifications, en tirant des conclusions des événements tels que ceux qui se déroulent en ce moment à Fukushima et en vérifiant régulièrement les conditions de sécurité des installations.

Le Dr Robert Peterson, ancien directeur général de Santé Canada, confiait au Journal de l'Association médicale canadienne que la réglementation internationale en matière de sécurité est adéquate dans 75 p. 100 des cas et que Santé Canada n'a pas de pouvoirs légaux, notamment celui d'exiger des études de suivi après commercialisation pour vérifier la toxicité des médicaments.

Bien que l’association portugaise de défense des consommateurs - qui a reçu de nombreuses plaintes - ait jugé cette discrimination illégale et inconstitutionnelle, il semblerait, toujours selon le même quotidien, que l’organisme portugais chargé de contrôler le respect par les professionnels du secteur de la législation sur les établissements hôteliers soit d’avis que cette discrimination est parfaitement légale.

Bien que l'association portugaise de défense des consommateurs - qui a reçu de nombreuses plaintes - ait jugé cette discrimination illégale et inconstitutionnelle, il semblerait, toujours selon le même quotidien, que l'organisme portugais chargé de contrôler le respect par les professionnels du secteur de la législation sur les établissements hôteliers soit d'avis que cette discrimination est parfaitement légale.

Lorsque le projet de loi C-10 a été présenté en octobre 2004, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a souligné la lourde responsabilité dont il fallait s’acquitter au moyen d’une loi qui doit permettre de parvenir à un équilibre entre la sécurité du public, d’une part, et les droits individuels, d’autre part(70). Un député ministériel a fait remarquer que les dispositions du projet de loi C-10 étaient très largement conformes aux recommandations faites par le Comité permanent dans son rapport de juin 2002(71), mais un député du Bloc Québécois s’est dit préoccupé de ce que cinq des recommandations faites de façon unanime n’avaient pas été adoptées(72 ...[+++]).