Traduction de «legislation concerning copyright » (Anglais → Français) :

2. La présente directive est sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur et notamment par la directive 91/250/CEE, en particulier son article 7, ou par la directive 2001/29/CE, en particulier ses articles 2 à 6 et son article 8.

2. La présente directive est sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur et notamment par la directive 91/250/CEE, en particulier son article 7, ou par la directive 2001/29/CE, en particulier ses articles 2 à 6 et son article 8.

En revanche, la directive n'affecte pas les dispositions concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

Si le gouvernement se met à faire et c'est un peu ce qui a été fait depuis plusieurs années de la microgestion et à dire que toutes les maisons d'enseignement craignent que les titulaires de droits viennent réclamer des droits lorsqu'un poème est écrit sur un tableau noir et qu'elles ont demandé des exceptions dans la loi à cet effet, alors qu'aucune société de gestion n'avait jamais pensé faire de telles réclamations, on en arrivera à faire justement des lois où la ligne directrice ne sera pas claire, où on se demandera quelles sont les exceptions et lesquelles s'appliquent complètement ou partiellement à l'utilisation qu'on fait d'une ...[+++]oeuvre.

Il s'agit de faire en sorte que, à l'ère du numérique, les données protégées par un droit d'auteur ne rencontrent pas d'obstacles lors de leur transmission d'un pays de l'UE vers un autre. Par ailleurs, cette directive mettrait en œuvre les obligations internationales qu'a souscrites la Communauté en concluant, en décembre 1996, deux traités négociés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (TDA) et le traité de l'OMPI sur les interprétations et ...[+++]exécutions et les phonogrammes (TIEP).

Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.